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Cabinet HODMON
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    ACTUALITÉS

Actualités

• Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété - 19/07/2019
• Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur ! - 18/07/2019
• Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification ! - 17/07/2019
• Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés - 17/07/2019
• Le marché des terres agricoles en 2018 - 16/07/2019
• Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics - 16/07/2019
• Du nouveau pour la fiscalité des véhicules - 15/07/2019
• Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression - 15/07/2019
• Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte - 15/07/2019
• Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ? - 12/07/2019
• Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques » - 12/07/2019
• De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises - 11/07/2019
• Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche - 11/07/2019
• Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux… - 11/07/2019
• Avez-vous pensé à l’épargne retraite ? - 10/07/2019
• Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ? - 10/07/2019
• Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural ! - 09/07/2019
• Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise - 09/07/2019
• Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes - 08/07/2019
• Les associations soumises à la commande publique - 08/07/2019
• Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents - 08/07/2019
• Pas de changement pour la cotisation AGS ! - 05/07/2019
• Les Français, champions de l’épargne - 05/07/2019
• Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée - 04/07/2019
• Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir - 04/07/2019
• Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ? - 04/07/2019
• Un léger recul de la collecte en assurance-vie - 03/07/2019
• Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre - 03/07/2019
• Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé ! - 02/07/2019
• Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire ! - 02/07/2019
• Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 - 01/07/2019
• Les statuts, rien que les statuts ! - 01/07/2019
• Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ? - 01/07/2019
• Allègement de la procédure des fusions de sociétés - 28/06/2019
• Des précisions pour le Pinel centre-ville - 28/06/2019
• Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME - 27/06/2019
• Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes - 27/06/2019
• Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts - 27/06/2019
• De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique… - 26/06/2019



Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.
 Rép. Min. n° 09524, JO Sénat du 4 juillet 2019  

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus.

Pour leur calcul, le législateur a prévu un barème fiscal qui fixe la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction d’une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien et de la tranche d’âge à laquelle appartient l’usufruitier.

Mais ce barème a été actualisé pour la dernière fois en décembre 2003 et ne tient donc pas compte du fait que la durée de la vie a continué de progresser. Résultat : la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée. Partant de ce constat, un sénateur a demandé aux pouvoirs publics s’il était question de réévaluer ce barème, de tenir compte des espérances de vie des hommes et des femmes et de réduire les tranches d’âge (de 10 à 5 ans).

Réponse de l’État : l’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Et au regard de la situation des finances publiques, il serait injustifié d’abaisser la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé qu’il n’est pas envisagé d’introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l’application du barème. Enfin, la réduction de la périodicité des tranches d’âge du barème n’est pas non plus au programme par mesure de simplicité.

Article du 19/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.
 Cassation criminelle, 7 mai 2019, n° 18-85729  

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société (ou loué par celle-ci).

Concrètement, le dirigeant doit communiquer à l’administration compétente l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié fautif, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, soit par LRAR en utilisant le formulaire joint à cet avis, soit par voie dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr . Il reviendra alors au salarié de régler l’amende et de subir le retrait de points.

À noter : par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité mettre fin à la pratique qui consiste pour une société à payer l’amende sans désigner le conducteur de façon à lui éviter de subir un retrait de points sur son permis de conduire.

S’abstenir de dénoncer est une infraction

Lorsque le dirigeant s’abstient de dénoncer le salarié, il commet lui-même une infraction, passible d’une amende de 750 € (contravention de 4e classe). Amende réduite à 90 € en cas de paiement dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention.

En outre, le dirigeant s’expose alors à devoir payer, en lieu et place du salarié qu’il n’a pas dénoncé, l’amende correspondant à l’infraction routière. Et ce n’est pas tout ! La société peut également être poursuivie pour une infraction de non-dénonciation, soit seule, soit avec le dirigeant.

Trop tard pour se dénoncer lors de l’audience !

Et attention, le dirigeant qui se désignerait à l’audience du tribunal comme étant l’auteur de l’infraction ne ferait pas pour autant dispenser la société d’une peine d’amende. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où une société, qui s’était abstenue de dénoncer le conducteur d’un véhicule flashé pour un excès de vitesse, avait reçu une contravention pour non-dénonciation. Lors de l’audience du tribunal de police, le dirigeant s’était dénoncé comme étant l’auteur de l’excès de vitesse. La société avait alors demandé à bénéficier d’une dispense de payer l’amende. En vain, les juges ayant estimé qu’une auto-désignation à l’audience ne suffisait pas à dispenser la société de la sanction encourue pour non-désignation du conducteur fautif.

Résultat : le dirigeant a intérêt à dénoncer le salarié coupable de l’infraction, ou à s’auto-dénoncer, dès que la société reçoit la contravention relative à l’excès de vitesse. Car s’il le fait plus tard, il n’empêchera la société d’être pénalement sanctionnée.

Article du 18/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.
 Conseil d’État, 15 février 2019, n° 406159  

Lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité d’un contribuable, l’administration doit indiquer à ce dernier le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ce redressement. Une information généralement communiquée au sein de la proposition de rectification qui lui est envoyée.

À noter : ces éléments permettent ensuite au contribuable de formuler ses observations, c’est-à-dire de répondre à la proposition de rectification de l’administration, ou d’accepter le redressement.

Dans une affaire récente, à la suite de la vérification de comptabilité d’une entreprise individuelle, une proposition de rectification portant sur des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dégagés par celle-ci avait été envoyée au siège social. Le même jour, les conséquences financières du redressement des BIC sur le revenu global de l’exploitant et de son épouse avait été notifiées, par une proposition de rectification distincte, à cette même adresse, c’est-à-dire au siège social de l’entreprise, adresse à laquelle l’épouse de l’exploitant résidait seule depuis la séparation du couple. Ce courrier avait été retourné à l’administration faute d’avoir été réclamé. L’exploitant, estimant ne pas avoir reçu cette seconde proposition de rectification, avait donc contesté le rappel d’impôt sur le revenu.

À tort, selon la cour administrative d’appel, qui avait considéré que la notification était régulière dès lors qu’elle avait été réalisée à l’adresse professionnelle de l’exploitant.

Une position que n’a pas partagé le Conseil d’État. Pour lui, l’administration fiscale, qui avait connaissance du nouveau domicile personnel de l’exploitant, aurait dû envoyer la seconde proposition de rectification à cette adresse.

Article du 17/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9   Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30  

Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.

Cette obligation, entrée en vigueur progressivement, doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et le 1er mars 2020 pour celles comptant de 50 à 250 salariés.

Quel résultat doit-être publié ?

Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat de l’entreprise. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié tous les ans sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat devant aussi être mis à la disposition du comité social et économique.

Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, l’entreprise se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, l’entreprise n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Passé ce délai, l’entreprise qui a toujours obtenu une note inférieure à 75 points peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

Attention : l’entreprise qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, elle aussi, une sanction dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.

Article du 17/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le marché des terres agricoles en 2018
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.
 Le prix des terres - Analyse des marchés fonciers ruraux 2018  

Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2018. Une année marquée par une activité forte et des prix stables.

Un nombre record de transactions

L’activité sur les marchés fonciers ruraux a été particulièrement dynamique en 2018.

Ainsi, 90 800 transactions (terres agricoles et prés confondus) ont été enregistrées l’an dernier (+ 5,3 % par rapport à 2017), représentant une valeur de 4,9 Md€ (+ 5,4 %), ce qui constitue un record. Au total, 404 400 hectares (+ 6,1 %) ont changé de main en 2018.

S’agissant des vignes, le nombre de transactions a, à l’inverse, diminué de 7,5 % l’an dernier (8 750 transactions), 16 800 hectares ayant été cédés (- 0,4 %) pour une valeur totale de 844 M€ (- 31,1 %). Des chiffres qu’il faut toutefois relativiser car l’année 2017 avait été exceptionnelle, avec une dizaine de transactions record, chacune valorisée à plus de 10 M€ !

À noter : selon la FNSafer, pas moins de 55 000 hectares de terres agricoles changent d’usage chaque année en moyenne pour être affectées à l’habitat, aux zones commerciales ou aux infrastructures de transport. Et en 40 ans, ce sont 4 à 5 millions d’hectares de terres agricoles qui auraient ainsi été perdus...

Des prix stables, surtout pour les terres libres

Malgré ce dynamisme, le prix des terres et prés libres est resté stable en 2018, pour s’établir à 5 990 € l’hectare en moyenne (+ 0,1 %). Sachant que de grandes disparités existent selon les secteurs d’activité, les terres destinées aux grandes cultures affichant un prix moyen de 7 540 €/ha (+ 1,8 %) tandis que les terres promises à l’élevage ont vu leur prix diminuer de 2 % pour tomber à 4 580 €/ha en moyenne.

Quant au marché des terres et prés loués, il a progressé de 1,1 % seulement, à 4 740 €/ha en moyenne (6 080 €/ha dans les zones de grandes cultures et 3 660 €/ha dans les zones d’élevage).

Sans surprise, le prix des vignes est beaucoup plus élevé : 147 300 €/ha (+ 2,4 %) en zone d’appellation d’origine protégée (AOP), 48 700 €/ha (+ 3,8 %) dans les zones produisant des eaux-de-vie AOP (Cognac, Armagnac) et 14 200 €/ha (+ 2,3 %) pour les zones hors AOP en 2018.

Et les parts de société ?

Avec 7 240 transactions pour un total de 1,1 Md€ en 2018, le marché des parts sociales de sociétés détenant du foncier (sociétés d’exploitation agricole et sociétés de portage) se développe. Les étrangers (surtout des Européens) n’ayant réalisé que 86 acquisitions pour 327 M€.

Article du 16/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Étant précisé que seules les communes classées en zones A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif. Celles classées en zones B2 et C en sont exclues. Récemment, les pouvoirs publics ont revu à la marge ce zonage. En effet, les communes d’Angers et de Poitiers ont été transférées de la zone B2 à B1. Ce qui signifie que ces dernières sont désormais éligibles au dispositif Pinel, et ce depuis le 6 juillet 2019.

Précision : le territoire français est découpé en plusieurs zones (A bis, A, B1, B2 et C) qui reflètent la tension du marché du logement. Les zones les plus tendues correspondant à la lettre A et celles les moins tendues à la lettre C.

Article du 16/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement ou les loyers de ce véhicule que dans certaines limites.

Précision : pour les voitures acquises ou louées en 2019, la déduction de l’amortissement ou du loyer, calculée sur une base TTC, est plafonnée à 30 000 € pour les voitures émettant moins de 20 g de CO2/km, à 20 300 € pour celles émettant entre 20 et 59 g de CO2/km, à 18 300 € pour celles émettant entre 60 et 140 g de CO2/km et à 9 900 € pour celles dépassant les 140 g de CO2/km.

Sont visées les voitures de tourisme, c’est-à-dire les véhicules automobiles immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières » (berline, break, cabriolet...), y compris les véhicules « à usage multiples » lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Mais, depuis le 1er janvier 2019, sont également concernés les pick-up, c’est-à-dire les véhicules comprenant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up, sauf exceptions.

À noter : les frais de fonctionnement de la voiture (entretien, carburant, réparation…) sont déductibles du résultat sans limitation.

Des pick-up qui sont aussi soumis, à compter de cette même date, à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

En outre, depuis le 1er juillet dernier, l’achat d’un pick-up donne lieu à l’application du malus écologique.

À savoir : le malus écologique est une taxe anti-pollution appliquée lors de la première immatriculation du véhicule. Il est calculé à partir d’un niveau d’émission de CO2 supérieur ou égal à 117 g/km pour 2019.

Rappelons que les 4 x 4 du type pick-up, qui comportent 4 à 5 places assises hors strapontin, sont, par ailleurs, exclus du droit à déduction de la TVA. L’entreprise ne peut donc pas récupérer cette taxe sur le prix d’achat ou sur le loyer du véhicule, ni celle supportée sur les frais d’entretien et de réparation. Mais la TVA sur le gazole et le super-éthanol E85 est déductible à hauteur de 80 %. S’agissant de l’essence, la taxe n’est récupérable qu’à hauteur de 40 % en 2019. Enfin, la TVA est déductible à hauteur de 100 % pour le GPL, le GNV et l’électricité.

Article du 15/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
 Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299  

Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie. Mais encore faut-il qu’il fasse preuve de modération… Et, à ce titre, l’association peut sanctionner, éventuellement par un licenciement, des paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives du salarié.

Ainsi, la Cour de cassation vient de confirmer le licenciement d’un délégué général d’une association fédérant des services de santé au travail interentreprises qui avait abusé de sa liberté d’expression.

En effet, ce dernier avait adressé à des personnes extérieures à l’association deux courriers contenant des propos « dénués de pondération » à l’égard du président d’un de ces services qui avait procédé au licenciement de son épouse pour insuffisance professionnelle.

Dans ces lettres, le salarié avait qualifié « d’inacceptable » la situation de ce service de santé, « reflet d’une politique qui bafouait la vérité voulue et dirigée par un homme ne disposant d’aucune légitimité réelle pour représenter les entreprises adhérant à ce service ». De plus, il avait demandé que soit mis fin « à la folie destructrice qui s’était emparée de ce service » et aux « actions délétères de certains de leur représentant au niveau local » en plus de prétendre qu’« une poignée d’individus, hors de tout contrôle patronal et social réel, disposait d’un pouvoir quasi dictatorial ». Enfin, ces courriers avaient été notamment adressés, en copie, au directeur général du travail et au conseiller technique du pôle travail du ministère du travail.

Article du 15/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
 Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767  

Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée moyennant la signature d’une convention de rupture et son homologation par la Direccte.

Les tribunaux ont admis qu’un employeur pouvait conclure une rupture conventionnelle notamment avec un salarié en arrêt de travail en raison d’un accident relevant de la vie privée ou d’une maladie d’origine personnelle, mais aussi d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou encore avec un salarié en congé de maternité ou en congé parental d’éducation.

Et la Cour de cassation vient de reconnaître qu’il est possible de rompre, par une rupture conventionnelle, le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail.

Dans cette affaire, une salariée victime d’un accident du travail en juillet 2011 avait, mi-avril 2014, été déclarée inapte à occuper son poste de travail. Le 25 avril 2014, elle avait signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle qui avait été homologuée par la Direccte.

Par la suite, la salariée avait contesté en justice la validité de cette rupture conventionnelle. Elle estimait que celle-ci avait été conclue en violation des obligations imposées à l’employeur lorsqu’un de ses salariés est déclaré inapte et notamment de son obligation de lui proposer un emploi de reclassement.

Des arguments qui n’ont pas été retenus par la Cour de cassation. En effet, selon ces juges, dès lors qu’il y a ni fraude ni vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement signée avec un salarié déclaré inapte à occuper son poste à la suite d’un accident du travail.

Précision : la validité de la rupture, ainsi que son homologation, peuvent être remises en cause devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention par la Direccte, mais uniquement en cas de vice du consentement (dol, violence, erreur) ou de fraude.

Article du 15/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.
 Cassation commerciale, 7 mai 2019, n° 17-21047  

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant ce dernier de déposer les comptes dans un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci. Puis le greffier notifie cette ordonnance au dirigeant.

Le dirigeant, rien que le dirigeant !

Si le dirigeant ne s’exécute pas dans le délai imparti, le président du tribunal liquide l’astreinte. Et le dirigeant doit alors être condamné, à titre personnel, à payer l’astreinte. Car c’est bien lui, et non la société, qui est désigné par la loi comme étant destinataire de l’injonction de déposer les comptes. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un dirigeant récalcitrant a été condamné à payer la somme de 3 000 € au titre de l’astreinte.

Il résulte de cette décision, d’une part, qu’un éventuel recours en justice contre la décision du président du tribunal doit être effectué par le dirigeant à titre personnel, et non en tant que représentant légal de sa société, et d’autre part, que le paiement de l’astreinte par la société serait constitutif d’un abus de biens sociaux.

Article du 12/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
 Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, enregistré à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019  

Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a notamment pour ambition de lutter contre les « passoires thermiques ». Selon les pouvoirs publics, la rénovation thermique du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique.

À noter : les biens immobiliers concernés sont ceux dont la consommation énergétique relève des classes F et G du DPE (diagnostic de performance énergétique).

Le gouvernement entend donc agir dans ce sens en prévoyant une action en trois phases.

La première phase consiste à obliger, à compter de 2022, les propriétaires concernés à réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location de leur logement. Un audit qui devra contenir des propositions de travaux adaptés au logement ainsi que leur coût estimé. En outre, lors de la vente ou de la location, les propriétaires devront informer les acquéreurs ou les locataires de leurs futures dépenses d’énergie. Autre contrainte, à compter de 2021, les propriétaires d’une passoire thermique n’auront plus la liberté d’augmenter le montant du loyer entre deux locataires. De plus, à partir de 2023, les logements excessivement consommateurs d’énergie (seuil à déterminer) seront qualifiés « d’indécents ». Ce qui veut dire que les propriétaires seront contraints de les rénover pour pouvoir continuer à les louer.

La deuxième phase introduit une obligation (sans sanction !) pour tous les propriétaires de passoires thermiques d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Des travaux devant permettre d’atteindre a minima la classe E du DPE.

Précision : cette obligation ne s’appliquera pas si ces travaux d’amélioration ne sont pas réalisables compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou des coûts disproportionnés par rapport à la valeur vénale du bien.

Enfin, la troisième phase correspond à l’obligation, à partir de 2028, pour les propriétaires qui souhaiteront vendre ou louer leur bien sans avoir réalisé les travaux nécessaires, de mentionner le non-respect de cette obligation dans les informations et publicités (annonce immobilière, bail d’habitation…) relatives à la vente ou la location du logement.

Article du 12/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.
 Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019, JO du 16  

Les changements apportés par la dernière loi de finances quant à la déductibilité des charges financières et à l’intégration fiscale donnent lieu à de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises concernées.

Rappelons que, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les charges financières nettes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (Ebitda fiscal) ou à 3 M€ si ce montant est supérieur.

À ce titre, un récent décret indique que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état faisant apparaître :

- les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l’exercice en raison du nouveau dispositif de limitation ;

- le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des 5 exercices précédents.

Dans les groupes fiscaux intégrés, un dispositif de plafonnement similaire s’applique. En pratique, il revient à la société mère de joindre cet état de suivi à sa déclaration de résultat. Une société mère qui doit également joindre à la déclaration du résultat d’ensemble du groupe un état des plus ou moins-values de cession de titres de participation neutralisées au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et pour lesquelles la quote-part de frais et charges n’a pas encore été appliquée.

Précision : les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Quote-part qui est calculée au taux de 12 % sur le montant brut des plus-values. Jusqu’à présent, le régime de l’intégration fiscale autorisait la neutralisation de cette quote-part de frais et charges pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe. Une neutralisation qui a été supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article du 11/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

L’écologie est au cœur des préoccupations de plus en plus de monde. Les résultats réalisés par les partis défenseurs de la cause environnementale aux dernières élections européennes en sont une bonne illustration. Dans ce contexte, la mise en ligne, par l’Université de Cambridge, d’un simulateur destiné à calculer la consommation électrique nécessaire à la seule production (minage) de la cryptomonnaie Bitcoin prend une saveur particulière.

Des millions d’ordinateurs mobilisés

Pour rappel, les cryptomonnaies, comme le célèbre Bitcoin, ne sont pas régulées par des banques centrales. Leur administration est assurée directement par certains utilisateurs. Concrètement, ces personnes mettent à disposition la puissance de calcul de leurs équipements informatiques. Cette puissance de calcul est alors utilisée pour réaliser les opérations de validation des transactions qui garantissent « l’inviolabilité » de la blockchain sur laquelle s’appuie la monnaie électronique. En contrepartie, ces « mineurs » (c’est ainsi qu’ils sont appelés) se voient attribuer des unités monétaires, créées pour l’occasion. Ces opérations de minage nécessitent que soit réalisée une masse de calcul considérable. Il faut ainsi mobiliser nombre d’ordinateurs qui consomment une certaine quantité d’électricité.

Un besoin électrique comparable à celui de l’Autriche

Le simulateur créé par Cambridge permet d’estimer, en temps réel, la consommation électrique de ce parc de machines dédiées au minage. Au moment où cet article a été rédigé elle correspondait à 63,67 TWh en consommation annualisée. À titre de comparaison, cela représente 0,29 % de la consommation annuelle mondiale d’électricité, 1/7ede la consommation électrique française, l’équivalent de celle d’un pays comme la Tchéquie (62,34 TWh par an) ou de l’Autriche (64,60 TWh par an) ou encore de quoi satisfaire les besoins électriques de l’Université de Cambridge pendant 362 ans.

Article du 11/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.
 Cassation civile 2e, 9 mai 2019, n° 18-16575  

Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale pour les indépendants, accordent aux retraités une majoration de 10 % de leur pension dès lors qu’ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n’est pas allouée par le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Une différence de traitement qui a donné lieu à contentieux.

Rappel : l’assurance vieillesse de base et complémentaire des professionnels libéraux est gérée par des caisses de retraite spécifiques comme la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), etc.

Dans cette affaire, une assurée, qui avait acquis des droits à retraite auprès de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec), avait demandé à bénéficier d’une majoration de pension de 10 % au motif qu’elle avait élevé trois enfants. La Cavec avait refusé puisque cette majoration ne fait pas partie des prestations qu’elle attribue aux retraités. L’intéressée avait alors saisi la justice, invoquant une différence de traitement entre les assurés sociaux contraire, selon elle, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle estimait, en effet, que la Cavec, à l’instar d’autres régimes de retraite, devait appliquer la majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre des régimes d’assurance vieillesse distincts, en l’occurrence entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, ne constitue pas une discrimination prohibée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Précision : contrairement à la Cavec, certaines caisses spécifiques de retraite des professions libérales accordent une majoration de pension de retraite complémentaire de 10 % aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants, comme la Cipav, la Carmf et la Carpv.

Article du 11/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.
 DREES, Les retraités et les retraites, édition 2019  

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités et les retraites. Un volet de cette étude, qui rassemble les résultats pour 2017, est consacrée à l’épargne retraite. On y apprend notamment que fin 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier. Au cours de cette même année 2017, 13,9 milliards d’euros de cotisations ont été collectés (+ 0,8 % par rapport à 2016). Tous produits confondus (Perp, Madelin, Perco, Article 83…), 69 % des versements annuels réalisés en 2017 étaient inférieurs à 1 500 €. Un pourcentage qui atteignait 8 % pour les contrats alimentés par un versement annuel de 5 000 € ou plus.

Autre information, 73 % des adhérents à un produit de retraite supplémentaire étaient âgés de 40 ans ou plus. Et ils étaient 15 % à avoir 60 ans ou plus.

Enfin, en 2017, 2,4 millions de personnes ont perçu des prestations issues d’un contrat de retraite supplémentaire. Sachant que 2,2 millions de rentes viagères, d’un montant moyen de 2 340 €, ont été versées au titre de ces contrats.

Article du 10/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision : sont concernés les bons d’achats remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2019, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

Pas plus de 169 €…

L’Urssaf admet que les bons d’achats et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 169 € pour l’année 2019. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 169 € s’apprécie pour chacun d’eux.

… ou presque

Si vous avez déjà dépassé le plafond de 169 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 169 € par salarié.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achats sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.

Article du 10/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.
 Cassation civile 3e, 24 janvier 2019, n° 17-28873  

La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux est soumise au statut des baux ruraux lorsqu’une telle utilisation est continue ou répétée et que l’entretien de la parcelle est mis à la charge de ce dernier.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où un éleveur avait mis ses animaux, chaque été pendant 7 ans, en pâture sur une parcelle mise à sa disposition par sa propriétaire. Lorsque la fille de feue cette dernière avait voulu, du jour au lendemain, mettre un terme à cette convention, l’éleveur avait estimé qu’elle n’en avait pas le droit car cette convention relevait, selon lui, de la réglementation des baux ruraux.

De son côté, la propriétaire avait fait valoir que c’était sa défunte mère qui avait entretenu la parcelle et surveillé les bovins, ce qui empêchait de qualifier l’opération de bail rural.

Mais ayant constaté, au vu de factures produites par l’éleveur, que ce dernier avait procédé, à ses frais, aux opérations de fauchage, de fanage, de pressage et d’épandage sur la parcelle, et que la propriétaire s’était contentée, depuis sa maison, d’observer le cheptel, les juges ont considéré qu’il s’agissait bel et bien d’un bail rural.

Article du 09/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.
 Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies.

Droit de proposer un administrateur judiciaire

Ainsi, d’une part, l’entreprise mise en redressement judiciaire pourra désormais proposer au tribunal le nom d’un administrateur judiciaire. Jusqu’alors, cette faculté n’était offerte qu’en cas de procédure de sauvegarde. Du coup, le chef d’entreprise pourra proposer au tribunal qu’il désigne l’administrateur qui l’a déjà accompagné pendant la procédure de sauvegarde qui a été convertie en procédure de redressement judiciaire. Le tribunal sera néanmoins libre de ne pas satisfaire sa demande et de désigner un autre administrateur.

Maintien de la rémunération

D’autre part, le chef d’une entreprise ou le dirigeant d’une société placée en redressement judiciaire verra, par principe, sa rémunération maintenue en l’état. Jusqu’à maintenant, sa rémunération était fixée par le juge-commissaire. Sachant que ce dernier garde la possibilité, à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public, de changer la rémunération du dirigeant.

À noter : en cas de liquidation judiciaire, c’est toujours le juge-commissaire qui fixe la rémunération du chef d’entreprise pendant la procédure.

Article du 09/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.
 Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019, JO du 28  

Certaines sociétés de personnes et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. En effet, les sociétés et EIRL peuvent désormais revenir sur leur option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel celle-ci a été exercée. Mais attention, en cas de renonciation, une nouvelle option pour l’impôt sur les sociétés n’est, en revanche, plus possible.

Précision : la révocation de l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique cette renonciation.

Un décret est venu préciser les modalités d’application de la renonciation à l’option. En pratique, elle doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de la société ou de l’EIRL. Et elle doit contenir les informations suivantes :

- la dénomination de la société ou de l’EIRL ;

- le lieu du siège social de la société ou l’adresse de l’EIRL et, s’il est différent, de son principal établissement ;

- l’indication de l’exercice d’application de la renonciation.

À noter : sont concernés les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements d’intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et les EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette assimilation valant option pour l’impôt sur les sociétés.

Article du 08/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les associations soumises à la commande publique
Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes morales de droit public (État, communes, régions...). Mais une association peut, lorsqu’elle présente certaines caractéristiques, être, elle aussi, un pouvoir adjudicateur contraint, dès lors, de se soumettre à ce Code pour ses marchés.

Précision : les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés sans publicité, ni mise en concurrence préalables lorsque le respect de la procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire à leurs intérêts (valeur inférieure à 25 000 € HT, urgence, première procédure infructueuse...).

La satisfaction de besoins d’intérêt général

Une association est un pouvoir adjudicateur lorsqu’elle a été « créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ».

Étant précisé qu’il est tenu compte non pas de l’activité confiée au moment de sa création, mais de celle effectivement exercée.

Par ailleurs, « spécifiquement » ne veut pas dire « exclusivement » ou « majoritairement » : la satisfaction des besoins d’intérêt général peut constituer une part peu importante de l’activité.

Enfin, les « besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial » recouvrent des activités qui profitent à la collectivité, qu’une personne publique pourrait prendre à sa charge et qui sont satisfaits d’une manière autre que par l’offre de biens ou de services sur le marché.

Un lien étroit avec un pouvoir adjudicateur

L’association doit également remplir un des critères suivants :
- son activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur : plus de la moitié de ses revenus proviennent de financements versés sans contrepartie par des personnes morales de droit public ;
- sa gestion est soumise au contrôle d’un pouvoir adjudicateur : ce dernier exerce un contrôle actif permettant d’influencer les décisions de l’association ;
- plus de la moitié des membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par un pouvoir adjudicateur.

À savoir : la passation des marchés publics est dématérialisée. Les associations pouvoirs adjudicateurs doivent mettre en place une plate-forme de dématérialisation (un « profil d’acheteur ») pour publier les documents de la consultation des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT, réceptionner les documents des candidats et échanger avec eux. Pour plus d’informations, elles peuvent se référer au « Guide très pratique de la dématérialisation pour les acheteurs » publié sur le site www.economie.gouv.fr/daj .

Article du 08/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.
 Arrêté du 23 mai 2019, JO du 29  

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation pour les employeurs de conserver, pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ces éléments pouvant être exigés dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf.

Les documents ou pièces qui ont été initialement établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur un support informatique. Mais alors l’employeur doit respecter des modalités de numérisation applicables depuis le 1er juillet 2019.

À savoir : pour plus de facilité, cette procédure de numérisation est identique à celle applicable en matière fiscale.

Ainsi, le transfert des documents ou pièces justificatives sous format papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Le résultat de cette numérisation est donc une copie conforme de l’original en image et en contenu. Et tout traitement sur l’image est interdit.

Précision : s’il existe un code couleur, les couleurs du document numérique doivent être identiques à celle de l’original papier.

Chaque document numérisé est conservé sous format PDF ou PDF A/3 et est assorti :
- d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité de niveau une étoile ;
- d’une empreinte numérique ;
- d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité de niveau une étoile ;
- ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française.

En outre, chaque fichier doit être horodaté.

Attention : le recours à la compression de fichier ne doit entraîner aucune perte.

Cet archivage numérique peut être effectué par l’employeur ou par un tiers. Ces opérations doivent être définies selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des documents ainsi numérisés pendant toute la durée de conservation.

À savoir : lorsque la numérisation d’une pièce justificative ou d’un document ne respecte pas ces exigences, l’employeur doit présenter l’original sous format papier.

Article du 08/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Pas de changement pour la cotisation AGS !
Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.
 Communiqué de presse AGS, 27 juin 2019  

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Afin de financer ce régime, les employeurs paient une cotisation applicable sur les rémunérations de leurs salariés, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 13 508 € en 2019.

Dans un communiqué de presse diffusé le 27 juin dernier, le conseil d’administration de l’AGS a indiqué que les avances salariales versées en mai 2019 avaient augmenté de près de 24 % par rapport à l’année précédente. Toutefois, dans le but de préserver la compétitivité des entreprises, il n’a pas souhaité relever la cotisation AGS due par les employeurs. Aussi, cette cotisation demeure fixée à 0,15 %.

Article du 05/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les Français, champions de l’épargne
Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage réalisé auprès de 2 470 personnes âgées de 18 ans et plus, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. Ils sont même 67 % à en posséder plusieurs. Sans surprise, c’est le Livret A qui est le plus souscrit malgré sa faible rentabilité (taux d’intérêt de 0,75 %). Sur ces véhicules de placement, les Français épargnent en moyenne 44 217 €. Mais, fait marquant, ils sont 69 % à ne pas savoir combien leur épargne leur rapporte !

Consultés sur leurs motivations à épargner, les Français répondent à 46 % mettre de côté pour pouvoir faire face aux imprévus du quotidien (remplacement d’appareil ménager…). Vient ensuite à 24 % la possibilité de dissocier ses économies du compte courant. Puis, le financement de projets à long terme pour 22 % (achat immobilier, préparation de la retraite, financement des études des enfants…). Et pour 7 %, l’épargne accumulée serait dédiée pour des projets de court terme (voyage, financement d’une voiture).

Article du 05/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.
 Cassation commerciale, 27 mars 2019, n° 17-16548  

Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment longue engage sa responsabilité et peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

Précision : la durée minimale du préavis doit être fixée au regard notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou, s’ils existent, aux accords interprofessionnels. En pratique, les tribunaux ont également tendance à prendre en compte la nature de la relation commerciale entretenue par les parties (volume d’affaires, état de dépendance économique de la victime, obligation d’exclusivité, etc.). Sachant que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée pour cause de durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois.

Une faute grave

Toutefois, une entreprise est en droit de rompre une relation commerciale établie sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations essentielles.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente. En 2005, une société spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques était entrée en relation d’affaires avec un prestataire qui proposait un accès payant à différents services en ligne. Une relation qui avait duré jusqu’en 2013, date à laquelle la première société y avait mis fin, sans accorder de préavis. Le prestataire victime de la rupture avait alors invoqué une rupture brutale d’une relation commerciale établie et demandé réparation du préjudice subi à ce titre.

Si le caractère établi de la relation commerciale ne faisait pas le moindre doute, les juges ont néanmoins estimé que la rupture ne pouvait pas être considérée comme brutale. En effet, le prestataire n’avait pas payé, depuis 2010, des factures pour un montant total de plus de 300 000 €, ce qui constituait, aux yeux des juges, un manquement grave à ses obligations essentielles justifiant la rupture sans préavis.

À noter : le prestataire avait fait valoir que le fait de ne pas être à jour des paiements ne constituait pas une faute grave autorisant une rupture sans préavis. Les juges n’ont pas été sensibles à cet argument.

Article du 04/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

L’hameçonnage (phishing en anglais), technique qui consiste à usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise de confiance pour tromper un internaute, continue de faire de nombreuses victimes tant chez les particuliers que dans les entreprises. Un véritable fléau qui, comme le rapporte Le Parisien , a conduit Orange (entreprise dont l’identité est souvent usurpée par les fraudeurs) à lancer une campagne nationale de sensibilisation sur ce type de fraude. Une bonne raison de rappeler quelques principes de prudence à respecter.

Une usurpation d’identité

En général, les pirates usurpent l’identité d’une administration ou d’une grande entreprise pour parvenir à tromper plus facilement leurs victimes. Pour cela, ils utilisent leurs logos, reproduisent l’environnement graphique de leurs courriels, celui des pages de leurs sites et n’hésitent pas à utiliser des noms de domaine (adresse de site – URL) se rapprochant de ceux des sites copiés. En outre, afin de convaincre les personnes de leur livrer des informations précieuses (le plus souvent, des coordonnées bancaires, un mot de passe…) ou de cliquer sur une pièce jointe porteuse d’un virus, les pirates leur font miroiter un gain (remboursement d’un trop perçu, promotion à saisir…) ou tentent de les inquiéter (amende ou facture en retard à payer, par exemple). Les tentatives d’hameçonnage sont généralement adressées par courriel ou même par SMS.

Comment les identifier ?

Nous recevons des centaines de courriels par jour et presque autant de SMS. Identifier une tentative de phishing dans le lot n’est pas toujours aisé d’autant que les pirates sont de plus en plus ingénieux. Toutefois, certains éléments doivent toujours attirer notre attention. Le premier, le plus important, est le caractère inattendu du message. Un message qui, rappelons-le, émane d’une organisation connue (administration, banque, fournisseur…). Typiquement, une banque vous signale avoir perdu votre mot de passe et vous demande de le renseigner en ligne ou une administration souhaite vous rembourser un trop perçu et réclame vos coordonnées bancaires.

Dès lors qu’apparaît un doute, il convient, avant de donner suite à la demande, de vérifier l’authenticité du message et l’identité de son expéditeur. Généralement, le simple examen de l’adresse de l’expéditeur et de l’adresse du lien inclus dans le message suffit pour distinguer un hameçonnage d’une demande légitime. Pour s’entraîner à identifier plus facilement ces tentatives d’escroquerie, Google propose une page de test très instructive à visiter sans délai .

Comment réagir

Face à une tentative d’hameçonnage avérée ou supposée, les experts de la plate-forme publique Cybermalveillance.gouv.fr conseillent de :
- ne jamais communiquer d’informations sensibles en réponse à une demande par courriel ou par SMS ;
- de contacter directement l’organisme concerné pour confirmer (sans passer par les liens proposés sur le courriel ou le message suspect) ;
- de faire opposition immédiatement (en cas d’arnaque bancaire) ;
- de changer ses mots de passe divulgués ou compromis ;
- de porter plainte.

Article du 04/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.
 Rép. min. n° 6666, JOAN du 18 juin 2019  

L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment, au cours des 5 années précédant la cession, avoir exercé, sans interruption, une fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés.

Rappel : cette plus-value est normalement imposable au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %), sauf option pour le barème progressif.

L’abattement de 500 000 € s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Un dispositif similaire s’est appliqué jusque fin 2017, pour le bénéfice duquel il était admis que l’exercice d’une profession libérale principale dans la société dont les titres étaient cédés soit assimilée à une fonction de direction. La question s’est donc posée de savoir si le nouvel abattement pouvait, comme auparavant, bénéficier aux associés de Sel qui exercent leur profession dans la société sans en être dirigeant.

Non, vient de répondre le gouvernement, et ce « afin de garantir l’égalité de traitement par rapport aux autres professions ». L’avantage fiscal bénéficie ainsi à tous les dirigeants de PME dans les mêmes conditions.

À noter : le député à l’origine de la question soulevait la possible iniquité fiscale du dispositif dans la mesure où la forme juridique de certaines Sel ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeant.

Article du 04/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Un léger recul de la collecte en assurance-vie
En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.
 Fédération française de l’assurance  

Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance, la collecte en assurance-vie connaît un léger ralentissement. Pour le mois de mai 2019, cette collecte s’est établie à 1,9 milliard d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins que le mois précédent. Depuis le début de l’année, les assureurs ont collecté 13,1 milliards d’euros (10,2 milliards d’euros sur la même période en 2018). Dans le détail, les épargnants ont versé 2,9 milliards d’euros sur des supports en unités de compte, soit 25 % des cotisations collectées par les assureurs. Ce qui signifie que 75 % des versements restant ont été investis en fonds en euros.

Au global, les encours de l’assurance-vie représentent 1 739 milliards d’euros à fin mai 2019, en progression de 2 % sur un an.

Article du 03/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1er juillet 2019.
 Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, JO du 5  

Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il y exécute un travail pendant une durée limitée.

L’employeur étranger doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice « Sipsi » mis en place par le ministère du Travail. Jusqu’alors, l’entreprise française qui avait recours à des salariés détachés devait, avant le début de leur détachement, demander, à l’employeur étranger, une copie de cette déclaration. Depuis le 1er juillet 2019, c’est son accusé de réception auprès du téléservice qu’elle doit exiger de l’employeur étranger.

Depuis cette même date, l’entreprise française doit également demander à l’employeur étranger une attestation sur l’honneur certifiant que ce dernier a payé les amendes qui lui ont éventuellement été infligées à la suite du non-respect des règles applicables au détachement (absence de déclaration préalable de détachement, par exemple). Cette attestation devant comporter les nom, prénom, raison sociale de l’employeur étranger et la signature de son représentant légal.

À noter : l’entreprise française n’a plus à obtenir une copie du document désignant le représentant en France de l’employeur étranger car cette mention est désormais intégrée dans la déclaration préalable de détachement.

Article du 03/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.
 Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019, JO du 16  

Conformément aux souhaits du gouvernement, les règles applicables au congé de maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) et des salariées ont été alignées. C’est désormais au tour des exploitantes agricoles de voir les modalités d’indemnisation de leur congé de maternité améliorées.

Se faire remplacer ou percevoir une indemnité…

Durant leur congé de maternité, les exploitantes agricoles ont droit à une allocation destinée à prendre en charge les frais engendrés par leur remplacement au sein de l’exploitation. Versée par la Mutualité sociale agricole, cette allocation de remplacement permet d’assurer la continuité de leur activité.

Nouveauté : pour les arrêts de travail débutant après le 31 décembre 2018, les exploitantes agricoles peuvent, en l’absence de remplacement effectif, percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Une indemnité qui s’élève, pour 2019, à 55,51 € par jour.

Important : les indemnités journalières sont attribuées uniquement aux cheffes d’exploitation agricole alors que l’allocation de remplacement peut aussi bénéficier aux aides familiales, aux conjointes collaboratrices et associées d’exploitation.

… mais à condition de cesser toute activité pendant 8 semaines

Jusqu’alors, pour prétendre à l’allocation de remplacement, les exploitantes agricoles devaient prendre un congé de maternité d’au moins 2 semaines.

Aujourd’hui, le versement de l’allocation ou, à titre subsidiaire, des indemnités journalières, requiert une cessation minimale d’activité d’au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement. Sachant que, comme auparavant, l’allocation ou les indemnités journalières peuvent être allouées pendant, en principe, 16 semaines maximum.

À noter : cette nouvelle condition de durée concerne les arrêts de travail débutant après le 17 juin 2019.

Article du 02/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1er octobre prochain.
www.impots.gouv.fr, « professionnel », 6 juin 2019 

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des locaux professionnels, comme les locaux commerciaux ou ceux affectés à l’exercice d’une activité libérale, est évaluée selon une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif.

Les établissements industriels relèvent, quant à eux, d’une méthode comptable, basée sur leur prix de revient. Toutefois, à partir de 2020, les locaux industriels qui disposent d’installations dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € seront évalués selon la méthode tarifaire, à l’instar des locaux professionnels.

À savoir : l’exploitant d’un établissement industriel qui, en 2019, n’excède pas le seuil de 500 000 € devra en informer le propriétaire avant le 15 janvier 2020, lequel aura à souscrire une déclaration avant le 1er février 2020.

Parallèlement, le gouvernement doit étudier les conséquences financières d’une application de la méthode tarifaire à l’ensemble des établissements industriels et remettre au Parlement un rapport, au plus tard le 1er avril 2020, sur cet éventuel changement des règles d’évaluation.

À cette fin, les propriétaires de bâtiments et terrains industriels devaient, sur demande de l’administration, souscrire une déclaration spéciale avant le 1er juillet 2019. Finalement, la date limite de dépôt de cette déclaration est repoussée au 30 septembre 2019. Et attention, même si elle n’est destinée qu’à des fins de simulation, la déclaration est bel et bien obligatoire. À défaut de la produire dans le délai imparti, une amende de 150 € est encourue.

En pratique : les propriétaires concernés ont normalement reçu un courrier identifiant les locaux visés par l’obligation déclarative.

Outre ce report, l’administration a précisé les données qui devront être télédéclarées. Elles s’organisent en deux blocs principaux, l’un intitulé « local industriel » et l’autre dénommé « local professionnel ». La première partie recense les informations relatives au local au titre de 2018 tandis que la seconde regroupe les renseignements liés au local tel qu’il pourrait être évalué dans le futur.

Article du 02/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
Au 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.
 Arrêté du 26 juin 2018, JO du 27  

Pour le 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,26 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Il varie donc légèrement par rapport à celui du 1er semestre 2019 (respectivement 3,40 % et 0,86 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1er juillet 2019.

Article du 01/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les statuts, rien que les statuts !
Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.
 Cassation civile 1re, 15 mai 2019, n° 18-18167  

Les règles de fonctionnement des associations sont essentiellement fixées par leurs statuts et, le cas échéant, par leur règlement intérieur. Et la Cour de cassation vient de rappeler l’importance de respecter ces textes fondateurs !

Dans cette affaire, le président d’une association sportive de tir avait, par écrit, informé un de ses membres que son adhésion ne serait pas renouvelée pour l’année en cours et les années suivantes. Une décision prise après consultation du comité directeur de l’association et justifiée par le non-respect par l’intéressé du règlement intérieur et par des pratiques dangereuses. Ce dernier avait alors demandé aux tribunaux sa réintégration au sein de l’association ainsi que des dommages-intérêts.

La cour d’appel avait rejeté cette demande. En effet, elle avait estimé que la décision du président de l’association de refuser le renouvellement de la licence de tir de ce sportif était légitime puisque celui-ci avait volontairement contrevenu au règlement intérieur.

Mais, pour la Cour de cassation, la cour d’appel aurait surtout dû vérifier les pouvoirs accordés au président par les statuts ! Ainsi, elle aurait dû s’assurer que « les statuts de l’association conféraient à son président le pouvoir de s’opposer au renouvellement de l’adhésion de l’un de ses membres ». Comme elle ne l’a pas fait, son arrêt a donc été cassé et l’affaire renvoyée devant une autre cour pour être rejugée.

Article du 01/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?
Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.

Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y oppose.

Exception : en principe, les jours fériés ordinaires sont obligatoirement des jours chômés pour les jeunes de moins de 18 ans et pour les salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Mais attention, car cette année, le 14 juillet tombe un dimanche ! Aussi, seuls les employeurs qui disposent d’une dérogation au repos dominical pourront faire travailler leurs salariés ce jour-là. Si c’est votre cas, vérifiez votre convention collective qui peut allouer une majoration de salaire au profit des salariés qui travaillent un jour férié. En outre, elle peut aussi prévoir une majoration en cas de travail le dimanche. Sachant qu’en principe, ces deux majorations ne se cumulent pas lorsque le jour travaillé tombe un dimanche.

Enfin, sachez que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos. En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Article du 01/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Allègement de la procédure des fusions de sociétés
Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.
 Art. 101 et 102, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.

Délégation de compétence pour les opérations de fusion

Lorsqu’une société par actions absorbe une autre société, ses actionnaires doivent approuver l’opération.

À ce titre, pour éviter d’avoir à se réunir notamment pour approuver un projet de fusion qui consiste en l’absorption d’une société dont la valeur est peu importante par rapport à celle de la société absorbante, l’assemblée générale extraordinaire d’une société par actions peut désormais déléguer au conseil d’administration (ou au directoire) le pouvoir de décider de procéder à une fusion par absorption, et ce pendant une durée qu’elle fixe et qui ne peut excéder 26 mois.

Elle peut également déléguer au conseil d’administration (ou au directoire) le pouvoir de déterminer les modalités définitives du projet de fusion pour une durée qui, cette fois, ne peut excéder 5 ans.

Et si l’opération nécessite une augmentation de capital, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire son pouvoir de décider cette augmentation permettant d’attribuer des titres aux associés de la société absorbée.

Sachant qu’un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ou du projet de fusion.

Suppression de la déclaration de conformité pour les SAS et les SCA

D’autre part, les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) qui participent à une fusion ou à une scission n’ont plus à déposer de déclaration de conformité au greffe du tribunal de commerce.

Si les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple qui participent à une fusion ou à une scission étaient déjà dispensées d’établir une déclaration de conformité, un doute demeurait pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Ce doute est désormais levé. L’obligation de déposer une déclaration de conformité ne s’impose donc plus qu’aux sociétés anonymes (SA).

Rappel : la déclaration de conformité relate tous les actes accomplis en vue de procéder à la fusion ou à la scission des sociétés concernées et contient l’affirmation que l’opération a été réalisée en conformité avec la loi et les règlements.

Article du 28/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Des précisions pour le Pinel centre-ville
L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.
 BOI-IR-RICI-365 du 31 mai 2019  

La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif Pinel aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un dispositif sur lequel l’administration fiscale vient de publier des commentaires. Cette publication nous apprend notamment que les investissements éligibles au Pinel centre-ville (encore appelé dispositif Denormandie) peuvent être réalisés soit en direct par les contribuables, soit par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soit par la souscription de parts de SCPI (95 % de la souscription devant être affectés à l’acquisitions de logements éligibles).

Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif, les logements doivent faire l’objet de travaux. Ces derniers doivent, précise l’administration, avoir pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie ainsi que la création de surfaces habitables par l’aménagement de surfaces annexes (combles, garages). Sachant que sont notamment exclus du champ de la réduction les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise ainsi que le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. En revanche, les dépenses liées à l’installation, par une entreprise, de ces matériaux, sont prises en compte.

À noter également qu’un même logement ne peut bénéficier à la fois de la réduction d’impôt Pinel et Pinel centre-ville.

Attention : les décrets d’application du dispositif Pinel centre-ville ont été publiés le 27 mars 2019. Ce qui signifie le bénéfice de la réduction d’impôt ne profite qu’aux acquisitions de logements rénovés réalisés après le 28 mars 2019.

Article du 28/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %.
 BOI-BIC-BASE-100-30 du 15 mai 2019  

Depuis le 1er janvier 2019, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), relevant d’un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de certains biens affectés à leur activité industrielle.

Précision : la déduction est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

L’administration fiscale vient d’indiquer que la qualité de PME s’apprécie à la clôture de l’exercice qui précède celui de l’acquisition ou de la fabrication du bien. Ainsi, une entreprise qui perd ultérieurement la qualité de PME, car elle ne respecte plus les seuils précités, peut continuer de pratiquer le suramortissement pendant toute la période d’utilisation du bien.

Par ailleurs, l’administration précise que l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’intégralité de la déduction si le bien n’est que partiellement affecté à l’activité industrielle. Dans ce cas, l’entreprise doit répartir le coût d’acquisition du bien entre les différentes activités en tenant compte de son prorata d’utilisation ou du chiffre d’affaires généré par chacune. L’entreprise applique alors le suramortissement à la seule quote-part du coût d’acquisition affectée à l’activité industrielle.

À noter : une entreprise ayant une activité exclusivement commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut donc pas bénéficier du suramortissement.

Les biens éligibles

Les catégories de biens éligibles au suramortissement sont limitativement énumérées par la loi. Ainsi, sont notamment visés les équipements robotiques et cobotiques (par exemple, les exosquelettes), les équipements de fabrication additive (par exemple, les imprimantes 3D), les machines de production à commande programmable ou numérique (par exemple, les machines de fraisage ou de découpe) ainsi que les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle pour les opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Le suramortissement bénéficie, en principe, aux biens acquis neufs ou fabriqués en 2019 ou en 2020, y compris les biens neufs pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu en 2019 ou en 2020. Par dérogation, l’avantage fiscal concerne aussi les biens acquis à compter de 2021 qui ont fait l’objet d’une commande, en 2019 ou en 2020, assortie du versement d’acomptes d’au moins 10 %, et d’une acquisition dans les 24 mois suivant la commande. En revanche, dans cette hypothèse, l’administration précise que les biens ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à partir de 2021 ne sont pas éligibles au suramortissement.

Article du 27/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes
Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.
 Cassation commerciale, 5 juin 2019 (consultable sur le site de Legalis)  

En 2004, une agence de communication enregistre saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr comme noms de domaine. La même année, le département de la Saône-et-Loire demande, à son tour, l’enregistrement de 5 noms de domaine couvrant différentes manières d’écrire son nom. En raison des enregistrements préalables réalisés par l’agence de communication 2 demandes d’enregistrement sur les 5 lui sont refusées. En 2011, le département dépose la marque « saône-et-loire Le département » et un an plus tard demande à l’agence de communication de lui transférer les noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr enregistrés en 2004 et saône-et-loire.fr enregistré en 2012. Face au refus de l’agence, le département de la Saône-et-Loire saisit l’Afnic (association en charge de la gestion des noms de domaine en .fr), dans le cadre de sa procédure de gestion des litiges (baptisée Syreli). L’Afnic ordonne le transfert de saône-et-loire.fr, mais pas celui des 2 autres noms de domaine détenus par l’agence. Le département saisit alors le TGI de Nanterre qui ordonne le transfert des noms de domaine encore entre les mains de l’agence. Une décision que va confirmer la Cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation.

Risque de confusion et intérêt légitime

Pour les juges, l’utilisation de ces noms de domaine, et particulièrement de saône-et-loire.fr par un tiers alors que le département éponyme détenait et exploitait la marque « saône-et-loire Le département », créait un risque de confusion « dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant croire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations ».

En outre, l’atteinte aux droits de propriété de la collectivité territoriale n’était pas justifiée par un intérêt légitime comme le prévoit le Code des postes et télécommunications (Art. L45-2). Ainsi, les juges ont considéré que l’agence n’avait pas été en mesure de démontrer que les sites mis en ligne sous les noms de domaine litigieux offraient « des services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire ». L’agence n’avait donc « aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement à son bénéfice des enregistrements » contestés.

Article du 27/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage.

Le gouvernement a présenté, le 18 juin dernier, la réforme de l’assurance chômage. Parmi cette douzaine de mesures, deux incitent les employeurs à limiter le recours aux contrats de travail de courte durée.

Une cotisation d’assurance chômage variable

À compter du 1er janvier 2020, un système de bonus-malus de la cotisation d’assurance chômage sera appliqué aux employeurs qui ont tendance à recourir régulièrement à des contrats courts.

Seront ainsi concernées les entreprises de plus de 11 salariés œuvrant dans sept secteurs, à savoir :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
- travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Précision : ces secteurs, qui représentent 34 % des ruptures des contrats de travail, ont été choisis car leur taux de séparation, c’est-à-dire le rapport entre l’effectif d’une entreprise et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour elle, est supérieur à 150 %. Autrement dit, « dans ces secteurs, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de trois CDD pour deux CDI, ou plus de 150 intérimaires pour 100 CDI ».

Pour ces entreprises, le taux de la cotisation patronale d‘assurance chômage, actuellement fixée à 4,05 %, variera entre 3 et 5 % de la masse salariale selon leur pratique en termes de recours à des contrats précaires.

Ainsi, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise de ce secteur sera important par rapport à son effectif, plus ses cotisations d‘assurance chômage seront élevées. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins l’entreprise paiera de cotisations.

Cette mesure vise à diminuer le recours par les entreprises à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée très courts en les incitant à proposer davantage de contrats à durée indéterminée ou à rallonger la durée des contrats à durée déterminée.

Une taxation des contrats d’usage

Pour inciter les entreprises à proposer des contrats d’usage plus longs (une semaine ou un mois au lieu de quelques heures par jour), les employeurs devront, à partir du 1er janvier 2020, payer une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque contrat d’usage conclu.

Les employeurs d’intermittents ne paieront pas cette taxe mais la contribution chômage due sur la rémunération de ces salariés sera majorée de 0,5 point.

Article du 27/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…
Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.
 Arrêté du 21 mai 2019, JO du 12 juin  

La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature. Un avantage qui est alors soumis aux cotisations et contributions sociales. Et pour évaluer le montant de cet avantage, il est tenu compte des dépenses engagées par l’employeur (coût d’achat, frais d’entretien, assurance…), soit pour leur valeur réelle, soit sur la base d’un forfait annuel.

Récemment, les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique ont été fixées. Ainsi, les frais d’électricité engagés par l’employeur ne doivent pas être pris en compte.

En outre, le montant des dépenses retenues pour l’évaluation de l’avantage en nature doit faire l’objet d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 € par an.

Précision : ces règles concernent la mise à disposition, pour une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique.

Enfin, l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques mise à disposition par son employeur constitue également un avantage en nature. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2022, le montant de cet avantage est considéré comme nul.

Article du 26/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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