ACCUEIL MISSIONS DU CABINET VOUS & LE CABINET HODMON PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet HODMON
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Parc Edonia - Rue de la Terre Adélie
Bât L
35760 SAINT GREGOIRE
(au Nord de RENNES)

Tél : 02 23 25 24 14
Port : 06 73 27 63 24
contact@cabinet-hodmon.com







    ACTUALITÉS

Actualités

• Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ? - 16/10/2019
• Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ? - 16/10/2019
• Gare à la cession, même partielle, du bail rural ! - 15/10/2019
• L’étendue du devoir de conseil du vendeur - 15/10/2019
• Remaniement de la fiscalité des voitures - 14/10/2019
• Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise - 14/10/2019
• Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé ! - 14/10/2019
• Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière - 11/10/2019
• De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité - 10/10/2019
• Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire - 10/10/2019
• Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante - 09/10/2019
• L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence ! - 09/10/2019
• Libra : Facebook perd un soutien de taille - 08/10/2019
• Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble... - 08/10/2019
• Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité - 08/10/2019
• Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ? - 07/10/2019
• Prévenir les risques professionnels dans les associations - 07/10/2019
• La taxation des contrats d’usage en 2020 - 07/10/2019
• Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ? - 04/10/2019
• Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés - 03/10/2019
• Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles - 03/10/2019
• Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français - 03/10/2019
• Barème des indemnités prud’homales : la saga continue ! - 02/10/2019
• Vers un relèvement du seuil des marchés publics - 02/10/2019
• Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente - 01/10/2019
• Ce que pensent les Français de la finance responsable - 01/10/2019
• Taxe GAFA : où en est-on ? - 30/09/2019
• Louer un local pour une association - 30/09/2019
• Une réduction Fillon plus généreuse ! - 30/09/2019
• Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ? - 27/09/2019
• Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur ! - 26/09/2019
• Limiter l’impact écologique des e-mails - 26/09/2019
• Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux - 26/09/2019
• Placements atypiques : attention aux escroqueries ! - 25/09/2019
• Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018 - 25/09/2019
• L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles - 24/09/2019
• Du nouveau pour vos factures au 1er octobre - 24/09/2019
• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019 - 23/09/2019
• Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse - 23/09/2019
• Obligation de reclassement d’un salarié inapte - 23/09/2019
• Décisions du conseil d’administration de société anonyme - 20/09/2019
• Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ? - 19/09/2019
• La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises - 19/09/2019
• Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME - 19/09/2019
• Cautionnement souscrit par un dirigeant de société - 18/09/2019
• Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises - 18/09/2019
• Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ? - 17/09/2019
• Vers la fin des fonds en euros ? - 17/09/2019
• Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR - 16/09/2019
• Un nouvel appel à projets pour les associations - 16/09/2019
• De nouvelles formes d’alimentation du PEE - 16/09/2019
• Gare à la modification de la clause bénéficiaire ! - 13/09/2019
• Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées ! - 13/09/2019
• CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année ! - 12/09/2019
• Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ? - 11/09/2019
• Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur - 11/09/2019
• Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États - 10/09/2019



Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).
 BOI-RES-000032 du 4 septembre 2019  

Une SARL s’était installée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et profitait, à ce titre, d’une exonération d’impôt sur ses bénéfices. Cette exonération étant totale pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

À noter : pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit notamment employer moins de 11 salariés et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Ne sont donc pas éligibles les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières…) ou agricole ou encore les activités bancaires et financières.

Dès sa création, cette société avait opté pour l’imposition de son résultat à l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 ans, la question s’est donc posée de savoir si le retour à l’impôt sur les sociétés entraînait la perte du régime de faveur des ZRR pour la durée restant à courir, soit 3 ans.

Non, vient de répondre l’administration fiscale dans la mesure où aucune personne morale nouvelle n’est créée. Cependant, pour continuer à bénéficier de l’exonération pendant les 3 années qui restent, la société ne doit pas modifier ses écritures comptables et la taxation de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés doit demeurer possible sous le nouveau régime.

Précision : certaines sociétés de capitaux (SA, SARL et SAS), de petite taille (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < à 10 M€), de création récente (moins de 5 ans) et non cotées, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition de leur résultat à l’impôt sur le revenu. Une option similaire est également ouverte aux SARL de famille, sans limitation de durée.

Article du 16/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.
 Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, enregistré au Sénat le 9 septembre 2019  

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, la question de la fiscalité de la transmission du patrimoine en France mérite d’être posée. En effet, cette dernière semble être particulièrement inadaptée eu égard aux enjeux économiques, sociaux et sociétaux de notre époque. L’objectif de cette proposition de loi est de rééquilibrer un dispositif connaissant tellement d’exceptions qu’il bénéficie en définitive aux très grandes fortunes au détriment des autres contribuables. Par la simplification des droits de succession et par un rééquilibrage de la progressivité du dispositif, il serait possible, selon les auteurs de la proposition de loi, d’obtenir un système plus lisible, plus simple et plus juste sur le plan fiscal et social.

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment :
- d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ;
- de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et petits-enfants, passerait à 150 000 € (actuellement 1 594 € dans le cadre d’une succession et 31 865 € pour une donation). De même, dans l’hypothèse d’une succession au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce, l’abattement serait porté à 50 000 € (7 967 € actuellement) ;
- de faire passer le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans (délai nécessaire pour reconstituer à plein le montant des abattements) à condition toutefois que le donataire soit âgé de moins de 40 ans au moment de la transmission ;
- de mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l’imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuil existants ;
- d’intégrer les sommes perçues au titre des assurances-vie dans l’assiette des droits de succession « pour éviter les comportements d’évitement fiscal largement constatés aujourd’hui du fait d’une fiscalité démesurément avantageuse ».

Article du 16/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.
 Cassation civile 3e, 6 juin 2019, n° 17-21335  

Vous le savez : sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants avec l’autorisation du bailleur (ou, à défaut, avec celle du tribunal paritaire de baux ruraux), l’exploitant locataire de terres agricoles n’a pas le droit de céder son bail ou de consentir une sous-location. Une cession ou une sous-location opérée au mépris de cette interdiction serait nulle. Et le bailleur serait en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail.

Et attention, le locataire s’expose à la résiliation de son bail même si la cession porte sur une petite partie des terres louées. La résiliation étant encourue sans que les juges doivent se prononcer sur la gravité du manquement du locataire, ni rechercher si ce manquement est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où une parcelle, représentant 10 % seulement de la superficie totale des terres louées, était exploitée par une personne autre que le locataire.

Une décision très sévère d’autant que cette personne utilisait la parcelle considérée sans contrepartie et ne revendiquait aucun droit sur celle-ci ! Mais les juges ont appliqué purement et simplement la loi.

Article du 15/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.
 Cassation civile 1re, 12 septembre 2019, n° 18-16504  

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.

Et attention, en cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Et lorsque l’acheteur est un professionnel ?

Sachant que cette obligation d’information et de conseil pèse sur le vendeur lorsque l’acheteur est un profane, c’est-à-dire une personne qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par elle-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné. Cette personne peut donc être un particulier, mais aussi, le cas échéant, un professionnel.

Une illustration de l’application de cette règle nous est fournie par une affaire récente. Un agriculteur, qui avait acheté un chariot élévateur télescopique rotatif auprès d’une société, avait constaté que les dispositifs de sécurité équipant l’appareil empêchaient de l’utiliser pour effectuer des coupes en mouvement sur tous terrains. Il avait donc demandé l’annulation de la vente. Dans un premier temps, il n’avait pas obtenu gain de cause, les premiers juges chargés de trancher le litige ayant estimé qu’il était, par son métier d’agriculteur, à même de comprendre et de s’enquérir des performances des machines qu’il utilisait ainsi que de leur évolution en termes de sécurisation.

Mais saisie à son tour, la Cour de cassation, après avoir rappelé le principe énoncé ci-dessus, n’a pas été de cet avis et a donné raison à l’agriculteur.

Article du 15/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Remaniement de la fiscalité des voitures
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.
 Art. 6 et 18, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

La fiscalité applicable aux voitures pourrait prochainement être aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure), celles-ci conduisant à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Modification du plafonnement de l’amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers de cette voiture.

Précision : ne sont pas concernées par cette limitation les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie ce plafonnement pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction de l’amortissement ou du loyer serait limitée à :
- 30 000 € pour les voitures émettant moins de 20 g de CO2/km ;
- 20 300 € pour celles émettant entre 20 et 49 g de CO2/km ;
- 18 300 € pour celles émettant entre 50 et 165 g de CO2/km (véhicules acquis avant 2021) ou 160 g de CO2/km (véhicules acquis à compter de 2021) ;
- 9 900 € pour celles dépassant les 165 g de CO2/km (véhicules acquis avant 2021) ou 160 g de CO2/km (véhicules acquis à compter de 2021).

À noter : seraient visés les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France sera délivrée à compter d’une date définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la règlementation européenne.

Par ailleurs, la taxe sur les véhicules des sociétés serait allégée pour ces mêmes véhicules.

Ces mesures s’appliqueraient au plus tard le 1er juillet 2020.

Durcissement du malus automobile

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, serait alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclencherait à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km, contre 117 g/km actuellement. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà d’un taux de CO2 de 172 g/km pour un tarif de 12 500 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € aujourd’hui. Puis, dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le malus serait aménagé pour intégrer la norme WLTP.

À savoir : au 1er janvier 2021, l’ensemble des taxes à l’immatriculation, dont le malus, seraient refondues pour donner lieu à quatre taxes (au lieu de six actuellement).

Article du 14/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt moins intéressante.
 Art. 50, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

Les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du montant des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le projet de loi abaisse le taux de la réduction de 60 à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€ afin d’éviter de concentrer cet avantage fiscal sur les très grandes entreprises, comme l’a souligné la Cour des comptes dans l’un de ses rapports.

Précision : ne seraient pas visés par cette restriction les dons à destination des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ou qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins.

Lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétence (mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise au profit d’une association), sa valorisation s’effectue au coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes. Le projet de loi prévoit de prendre en compte ces sommes dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit à un peu plus de 10 000 € bruts par mois.

Ces changements s’appliqueraient aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article du 14/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !
Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum.
 Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, JO du 28   Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, JO du 22  

Le dernier décret permettant la mise en place d’une indemnisation chômage au profit des dirigeants d’entreprise vient d’être publié. Le point sur les modalités d’application de ce dispositif.

Rappel : les dirigeants pourront bénéficier d’une indemnisation chômage à compter du 1er novembre 2019.

Qui aura droit à l’allocation chômage ?

L’indemnisation chômage s’adressera aux dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, dirigeants de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées...) ainsi qu’aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professionnels libéraux) dont l’entreprise ou la société fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant.

Sous quelles conditions sera t-elle attribuée ?

Pour bénéficier de l’allocation chômage, les dirigeants doivent justifier d’une activité non salariée pendant une période ininterrompue d’au moins 2 ans au titre de la même entreprise avant la liquidation ou le redressement.

En outre, ils doivent avoir perçu au moins 10 000 € par an de revenus professionnels au cours des 2 dernières années et bénéficier de ressources (autres que les revenus issus de l’activité non salariée) inférieures à 559,74 € par mois. Et, bien entendu, ils doivent être à la recherche effective d’un emploi.

À noter : la somme de 559,74 € correspond au montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2019.

Quel sera son montant ?

Les dirigeants pourront percevoir une allocation journalière de 26,30 € (soit environ 800 € par mois) pendant une durée maximale de 182 jours calendaires (soit environ 6 mois).

Précision : le montant de l’allocation journalière sera fixé à 19,73 € à Mayotte.

Article du 14/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Un premier bilan sur la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière
Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis.
 France Stratégie – Premier rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, octobre 2019  

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, vient de livrer son premier rapport. Un rapport de 348 pages qui se penche notamment sur les effets des réformes fiscales (impôt sur la fortune immobilière, prélèvement forfaitaire unique…) engagées ces dernières années par les pouvoirs publics. Bien qu’il soit encore difficile d’évaluer pleinement les résultats de ces politiques fiscales, quelques enseignements peuvent toutefois être tirés de ce document.

Tout d’abord, le passage de l’ISF à l’IFI a eu pour conséquence d’exonérer d’impôt l’essentiel des contribuables ISF « les moins fortunés ». Concrètement, cette bascule a divisé par trois le nombre d’assujettis qui est passé de 360 000 à 130 000 en 2018. Quel que soit le niveau de patrimoine déclaré en 2017, les contribuables ont bénéficié de baisses d’impôt importantes. En moyenne, entre 2017 et 2018, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi. En termes de recettes fiscales, l’IFI fait moins bien que l’ISF : la première campagne 2018 a généré 1,3 milliard d’euros (450 M€ de mieux que les estimations). Lors de sa dernière année d’application, les recettes de l’ISF étaient de 4,2 milliards d’euros.

S’agissant du prélèvement forfaitaire unique, la fameuse flat tax, le manque à gagner pour l’État a été estimé entre 1,4 et 1,7 milliard d’euros. Et les gains fiscaux du PFU pour les contribuables seraient concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et, au sein de ces 15 %, ils seraient plus importants encore pour le tiers supérieur (top 5 %), avec pour ces derniers des gains moyens de 1 000 € par an. Toutefois, le surcroît de dividendes versés en 2018 (+ 60 % par rapport à 2017) a généré davantage de recettes fiscales et sociales, même s’il n’est pas possible à l’heure actuelle de quantifier la part de gain additionnel directement liée à la mise en place du PFU.

Article du 11/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.
 Art. 47 et 48, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

Le projet de loi de finances pour 2020 offre la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer, sur délibération, en faveur des commerces de proximité existants sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou créés à compter de cette date, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces exonérations profiteraient aux petites activités commerciales, c’est-à-dire aux entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan, localisées dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural ». Il s’agit des communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, qui comptent dix commerces ou moins et qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois.

Seraient également concernées les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) exerçant une activité commerciale ou artisanale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes », à savoir les communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et, pour la métropole, dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

En pratique : une demande de l’entreprise serait nécessaire pour bénéficier des exonérations.

Ces nouvelles exonérations s’appliqueraient jusqu’en 2023.

À noter : les exonérations seraient soumises au plafonnement des aides de minimis, fixé à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Article du 10/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.
 Cassation civile 3e, 12 septembre 2019, n° 18-18018  

En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier.

Mais encore faut-il que le bail le prévoie expressément ! En présence d’une clause imprécise ou ambiguë, il appartiendra aux juges d’interpréter les termes de celle-ci.

Ainsi, dans une affaire récente, une clause d’un bail commercial prévoyait que le locataire acquittera « les impôts, contributions et taxes, créées ou à créer, frappant les lieux loués, notamment les taxes de balayage, d’ordures ménagères, d’éclairage, de police et de voirie, ainsi que la taxe professionnelle » et s’engage à « satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de voirie ou autres taxes nationales, régionales, départementales, municipales ou autres, de quelque nature que soient ces charges, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard et notamment à acquitter toute contribution personnelle et mobilière, taxe locative et taxe professionnelle et plus généralement tous autres impôts y compris taxe d’enlèvement des ordures dont sont assujettis les lieux loués ».

Pour refuser de payer la taxe foncière, le locataire avait fait valoir que cette dernière n’était pas expressément mentionnée dans la liste des impôts mis à sa charge par le bail. Mais au contraire, pour les juges, le bail mettait à la charge du locataire « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués ». Il était donc bel et bien tenu d’acquitter la taxe foncière due sur ces locaux.

Article du 10/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.
 Cassation sociale, 11 septembre 2019, n° 17-24879 et s.  

Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient obtenir des dommages-intérêts de leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété, celui-ci étant défini comme « la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ».

Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation étend à tous les salariés qui « justifient d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » la possibilité d’agir contre leur employeur afin de se voir reconnaître l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi à la suite de cette exposition.

Les juges rappellent toutefois que la reconnaissance de ce préjudice suppose que l’employeur ait commis un manquement à son obligation de sécurité. Et que, de ce fait, l’employeur qui a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ne méconnaît pas cette obligation.

Ainsi, pour que l’employeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts, le salarié doit établir :
- qu’il a été exposé à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave (substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, par exemple) ;
- qu’il subit un préjudice d’anxiété ;
- et que son employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Dans les faits : plus de 700 mineurs avaient attaqué en justice leur employeur pour obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété lié à leur exposition, notamment, à la poussière de charbon et à la résine à base de mousses formophénoliques. Une demande que la cour d’appel avait rejeté estimant que l’employeur avait mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. La Cour de cassation, qui a considéré que ce n’était pas le cas, a cassé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

Article du 09/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.

Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place par la Banque centrale européenne (BCE), il a vocation à se substituer au fameux taux Eonia. Une réforme qui a été rendue nécessaire à la suite de scandales de manipulations des taux d’intérêts réalisées par certaines banques.

Rappelons que le taux Eonia correspond à la moyenne pondérée des taux d’intérêt des prêts (interbancaires) au jour le jour non garantis réalisés entre un panel de banques. En pratique, ce taux sert notamment de sous-jacent pour de nombreux produits bancaires et financiers comme les Sicav ou les swaps. Il entre également dans la formule de calcul des taux d’intérêts de certains prêts immobiliers ou du taux du Livret A.

Mais la réforme du taux Eonia va prendre du temps. Ainsi, entre la date du lancement de l’€STR et le 3 janvier 2022, l’Eonia sera calculé en appliquant un écart de 8,5 points de base à l’€STR. L’objectif est de donner au marché suffisamment de temps pour s’adapter à l’€STR.

Côté nouveauté, l’€STR a, selon la BCE, été conçu de manière à mieux refléter combien une banque doit payer quand elle emprunte de l’argent au jour le jour à différents acteurs sans fournir de garanties. Ces contreparties peuvent être notamment des banques, des fonds monétaires, des fonds de pension ou d’investissement. L’€STR porte donc sur un éventail d’opérations plus vaste que l’Eonia, lequel rend compte uniquement des transactions entre banques. De plus, la BCE calcule l’€STR à partir de données sur les transactions réelles fournies par un échantillon de banques plus important que dans le cas de l’Eonia. L’€STR est ainsi à l’abri des manipulations et exprime avec plus de fiabilité le taux auquel l’argent est emprunté sans garanties dans la zone euro.

Article du 09/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Libra : Facebook perd un soutien de taille
PayPal, le géant des paiements en ligne, vient d’annoncer son retrait du Libra, le projet de cryptomonnaie initié par Facebook.

L’association du Libra, la future monnaie dématérialisée, vient d’enregistrer un désistement de taille : celui de PayPal. Le spécialiste mondial des paiements en ligne sécurisés a ainsi fait savoir, via un communiqué adressé àTedCrunchle 4 octobre dernier, qu’il « avait pris la décision de renoncer à sa participation à l’association Libra », mais que pour autant, il continuait « de rester favorable aux aspirations du projet Libra » et restait disponible pour échanger avec Facebook sur les moyens à mettre en œuvre pour travailler ensemble à l’avenir. En réponse, l’association Libra s’est contentée de rappeler qu’il fallait « une certaine audace et du courage pour entreprendre une entreprise aussi ambitieuse que la création du Libra ». Et qu’il valait mieux « connaître maintenant ceux qui pouvaient manquer d’un tel engagement plutôt que plus tard ». Ambiance !

Ce désistement, s’il ne remet pas en cause la création de la cryptomonnaie, dont le lancement est attendu en juin 2020, vient confirmer que le doute commence à toucher ses soutiens de la première heure comme Visa et Mastercard, ainsi que l’affirme le Wall Street Journal. En cause, l’ire des États et de leurs banques centrales qui, depuis l’annonce du projet, pointent les risques en matière de blanchiment de l’argent, de protection des données personnelles et même de déstabilisation des économies. Sans parler des critiques de principe notamment celle de Tim Cook, le patron d’Apple, pour qui, rapporte Les Echos , « La monnaie, comme la Défense, doit rester dans les mains des États, c’est au cœur de leur mission. Nous élisons nos représentants pour assumer des responsabilités de gouvernement. Les entreprises ne sont pas élues, elles n’ont pas à aller sur ce terrain ».

Une enquête de l’Union européenne

Les attaques ne sont pas qu’américaines. Les Européens marquent également leur inquiétude au point que les autorités de la concurrence de l’UE ont commencé, dès la fin de l’été, à enquêter pour définir « la dimension potentiellement anticoncurrentielle » de la future cryptomonnaie, rappelle Bloomberg. Un questionnaire a même, selon leFinancial Times, été adressé en fin de semaine dernière à Facebook et aux responsables de l’association Libra. L’objectif pour la Commission étant de savoir si l’Union devra légiférer pour encadrer le Libra ou une autre cryptomonnaie de cette envergure. Quant à la France, elle a déjà affirmé, par la voix de Bruno Le Maire, son opposition à un tel projet et souhaite que soit menée une « réflexion sur une monnaie numérique publique émise par les banques centrales qui garantirait la sécurité totale des transactions, leur rapidité, leur simplicité et leur gratuité ».

Article du 08/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.
 Cassation civile 3e, 28 mars 2019, n° 18-11722  

Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de préemption de la Safer et les autres non, est mise en vente, la Safer n’est pas admise à préempter la totalité du domaine.

Ainsi, récemment, les juges ont annulé la décision par laquelle une Safer avait préempté l’ensemble d’une propriété comportant des terres agricoles, des prés, des landes et des bois, mais aussi une maison d’habitation à rénover et un terrain constructible, alors que ces derniers échappaient à son droit de préemption. Le propriétaire a donc pu vendre son domaine à l’acquéreur qu’il avait choisi et que la Safer avait voulu évincer.

Précision : à l’époque des faits, lorsqu’une propriété comprenant à la fois des biens agricoles (soumis au droit de préemption) et des biens « non agricoles » (non soumis au droit de préemption) était mise en vente, la Safer n’avait pas la possibilité de préempter une partie seulement (la partie agricole) des biens vendus. Aujourd’hui (depuis une loi du 13 octobre 2014), si la préemption du tout demeure interdite, une préemption partielle (portant sur les biens agricoles) est, en revanche, possible. Sachant que le propriétaire peut s’opposer à une préemption partielle exiger de la Safer qu’elle se porte acquéreur du tout.

Article du 08/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.
 Art. 11, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Jusqu’à maintenant, procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par exemple, d’un accident, n’était pas simple. En effet, les associés devaient demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à cette fin. Ce n’est qu’en cas de décès du gérant que tout associé, ou le commissaire aux comptes s’il existe, pouvait directement convoquer une assemblée générale pour le remplacer.

Désormais, les choses sont plus faciles. Car la faculté dont dispose tout associé ou le commissaire aux comptes de convoquer l’assemblée des associés aux fins de remplacer le gérant lorsque la société en est dépourvue vaut « pour quelque cause que ce soit » (décès, inaptitude physique, démission, révocation) ou si le gérant unique est placé sous tutelle.

Précision : cette procédure ne s’applique pas pour le gérant placé sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Article du 08/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.
 Art. 56, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Sachant que certaines d’entre elles sont déjà soumises à cette obligation, à savoir les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés), les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et, depuis le 1er janvier 2019, les PME (10 à 249 salariés).

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’étendre l’obligation de facturation électronique aux relations entre entreprises assujetties à la TVA.

À savoir : les données figurant sur les factures électroniques seraient communiquées à l’administration fiscale pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude. Elle pourrait ainsi procéder à des recoupements automatisés entre factures émises et factures reçues.

Une généralisation qui s’effectuerait de façon progressive. Ainsi, la dématérialisation des factures serait obligatoire à compter de 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. À cette fin, un rapport devrait être remis avant septembre 2020 par le Gouvernement au Parlement sur les conditions de cette mise en œuvre.

Précision : ce dispositif nécessiterait l’obtention préalable d’une autorisation auprès du Conseil de l’Union européenne.

Par ailleurs, grâce à la collecte des informations et sous réserve des conclusions du rapport, l’administration fiscale pourrait offrir un nouveau service aux entreprises en préremplissant, au moins partiellement, les déclarations de TVA.

À noter : actuellement, les factures papier sont encore très largement utilisées par les entreprises dans leurs échanges puisque leur nombre est estimé entre deux et trois milliards par an.

Article du 07/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Prévenir les risques professionnels dans les associations
Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.

L’Assurance maladie propose un certain nombre de subventions aux associations de moins de 50 salariés afin de les inciter à prendre des mesures destinées à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quelles aides ?

Ces 17 subventions , qui sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2020, permettent aux associations de financer du matériel, des équipements adaptés ainsi que des prestations de formation pour leurs salariés.

Précision : le montant de chacune des aides correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’association. Il est plafonné à 25 000 €.

Parmi ces subventions, on peut citer :
- la subvention « Aide et soins à la personne » permettant de prévenir les troubles musculo-squelettiques et les chutes dans le secteur de l’aide à domicile ;
- l’aide « Aide et soins à la personne en établissement » pour diminuer les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et aux chutes ;
- l’aide « Propreté + », dans le secteur de la propreté et du nettoyage, pour réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes, aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques ;
- l’aide « Equip’mobile + » pour réduire l’exposition des salariés aux risques liés au déplacement de charges (tous secteurs) ;
- l’aide « TMS Pros Diagnostic » pour financer un plan d’actions contre les risques de troubles musculo-squelettiques (tous secteurs).

Comment les demander ?

L’association doit d’abord réserver l’aide auprès de sa caisse régionale d’assurance maladie en lui transmettant le formulaire dédié accompagné du(des) devis détaillé(s) des matériels, équipements et/ou prestations souhaités.

Une fois la demande de réservation acceptée par la caisse régionale, l’association doit, dans les 2 mois qui suivent, confirmer son intention de bénéficier de la subvention en adressant la copie du ou des bons de commande détaillés.

Enfin, pour recevoir le paiement de la subvention, l’association transmet à sa caisse régionale, notamment, le duplicata de la(des) facture(s) payée(s), une attestation sur l’honneur précisant qu’elle est à jour de ses cotisations et un relevé d’identité bancaire.

Article du 07/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




La taxation des contrats d’usage en 2020
À compter du 1er janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.
 Art. 51, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, 27 septembre 2019  

Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les employeurs devraient payer une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit « d’usage » conclu à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, vise à inciter les employeurs à abandonner les contrats de quelques heures ou quelques jours et à signer des contrats de travail plus long.

Seraient toutefois exclus de cette taxation :
- les contrats conclus avec des intermittents du spectacle ou des ouvriers dockers occasionnels car les employeurs versent une contribution d’assurance chômage majorée de 0,5 % ;
- les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.

La taxe, due à la date de conclusion du contrat, serait recouvrée, par les Urssaf ou la Mutualité sociale agricole, comme les autres cotisations et contributions sociales.

Rappel : la conclusion de contrats d’usage est réservée aux employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et de leur caractère par nature temporaire. Sont notamment concernés l’hôtellerie et la restauration, le secteur du déménagement, l’exploitation forestière, les centres de loisirs et de vacances, le secteur du spectacle, l’action culturelle, l’enseignement, les services à la personne, l’audiovisuel ou la production cinématographique.

Article du 07/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.
 Cassation commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23886  

Lorsque l’un des associés d’une SARL ou d’une Selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) décède, les parts sociales qu’il détenait dans la société sont, en principe, librement transmises à ses descendants et/ou à son conjoint. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que ces derniers ne pourront devenir associés qu’après avoir été agréés par les associés en place. Dans ce cas, il appartient à l’héritier qui souhaite devenir associé de demander à la société à être agréé. À défaut, il ne pourrait pas se prévaloir de cette qualité.

Pas agréée, donc pas associée !

Ainsi, dans une affaire récente, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl de médecins n’avait pas sollicité son agrément pour être associée alors que les statuts exigeaient un tel agrément en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux. L’assemblée des associés avait alors autorisé le gérant à acheter les parts du défunt. Mais la veuve avait agi en justice en vue de faire annuler cette décision au motif qu’elle n’avait pas été convoquée à l’assemblée. En vain, selon les juges, car n’ayant pas été agréée, elle n’était pas devenue associée. Elle ne pouvait donc pas se plaindre de ne pas avoir été convoquée à l’assemblée et de ne pas avoir pu y voter ni demander la nullité des délibérations prises par cette assemblée.

Article du 04/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises.
 Art. 11, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 500 000 € et, au-delà de cette limite, de 31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ ou de 33 1/3 % pour celles dont le chiffre d’affaires est au moins égal à ce seuil.

Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Le projet de loi de finances pour 2020 remet en cause la suite prévue de la trajectoire de baisse de l’impôt pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, serait, pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, revalorisé à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant 500 000 €. Et ce n’est pas tout ! En 2021, un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 %, s’appliquerait à la totalité de leur bénéfice.

En revanche, aucune modification ne serait apportée au taux de l’impôt sur les sociétés bénéficiant aux plus petites structures, c’est-à-dire à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 250 M€.

Pour les grandes entreprises, seule la dernière étape de la trajectoire de baisse de l’impôt est, pour l’heure, épargnée puisque le taux de 25 %, prévu à compter de 2022, serait maintenu pour l’ensemble des entreprises.

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés selon le projet de loi de finances pour 2020
Exercices ouverts à compter deEntreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€
2018- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2019- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 31 % au-delà de 500 000 €
- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
202028 %- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 31 % au-delà de 500 000 €
202126,5 %27,5 %
202225 %25 %

Article du 03/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles
Désormais, il est possible de parer les attaques des rançongiciels Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt.

Pour ceux qui l’ignorent encore, les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois installés sur une machine (station, serveur…), vont emprisonner les données qui y sont stockées en les cryptant. L’utilisateur en sera alors averti via un écran d’informations et invité à verser une rançon en échange de laquelle les clés de déchiffrement lui seront, en théorie du moins, communiquées. Ces logiciels malveillants sont redoutables d’autant plus qu’ils utilisent des techniques de chiffrement d’un niveau si élevé qu’il est presque impossible de les décrypter. Raison pour laquelle de nombreuses entreprises victimes se résignent à payer les maîtres chanteurs.

Une bibliothèque de décrypteurs

Heureusement, les rançongiciels ne sont pas toujours bien programmés, ce qui permet aux informaticiens travaillant dans des organismes publics spécialisés et dans les sociétés éditrices de logiciels anti-malwares de régulièrement identifier des failles et, grâce à ces dernières, d’élaborer des logiciels permettant de décrypter certains de ces rançongiciels. C’est ce que viennent de faire les sociétés Emisoft et Kaspersky en mettant au point des décrypteurs permettant de se sortir des griffes de trois rançongiciels : Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt. Ces trois programmes portent au nombre de 113 les décrypteurs gratuitement mis à disposition du public et des entreprises sur le site No More Ransom créé il y a quelques années par les autorités et des entreprises de lutte contre la cybercriminalité.

Concrètement, en cas d’attaque, il faut d’abord débrancher la machine afin d’éviter qu’elle contamine le serveur et les autres stations qui y sont connectées. Ensuite, il convient de supprimer le rançongiciel (via un logiciel anti-malwares), puis de se connecter sur le site No More Ransom afin de vérifier qu’un outil de déchiffrement spécifique existe. Si c’est le cas, il ne reste plus qu’à le télécharger et à suivre les instructions pour le paramétrer et le lancer.

Article du 03/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.
 Projet de loi de finances pour 2020, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Pour les particuliers, ce nouveau budget met l’accent sur l’allégement de l’effort fiscal des classes moyennes et populaires.

La révision du barème de l’impôt sur le revenu

Pour parvenir à l’objectif d’une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu en 2020, la première tranche imposable du barème de l’impôt serait abaissée de 14 % à 11 %. Sachant que le reste du barème serait ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les redevables les plus modestes. Ce qui veut dire que les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et de 45 %) ne seraient pas concernés par cet allégement. En outre, le mécanisme de la décote serait renforcé afin de mieux lisser l’entrée dans l’impôt des ménages dans la première tranche de revenus.

Rappel : lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial.

Au total, ces mesures, qui seraient appliquées dès le 1er janvier 2020, permettraient à 16,9 millions de foyers fiscaux de bénéficier d’une baisse moyenne de leur impôt de 300 €.

Par ailleurs, les pouvoirs publics souhaitent simplifier la déclaration des revenus. Ainsi, à compter de 2020, les foyers fiscaux, qui répondront à certains critères, pourraient remplir cette obligation de manière tacite. En clair, les contribuables qui, à réception de leur déclaration pré-remplie, n’auraient pas de modifications à effectuer n’auraient aucune démarche à effectuer. Pour les autres contribuables (inconnus de l’administration ou dont la situation est complexe), l’obligation déclarative perdurerait selon les modalités actuelles.

La suppression de la taxe d’habitation

Comme prévu par la loi de finances pour 2018, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera bien supprimée en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les 20 % restants, un allègement serait instauré à hauteur de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 pour parvenir à une suppression totale en 2023. Une réforme globale qui bénéficierait à 24,4 millions de foyers fiscaux pour un gain moyen de 723 €.

La transformation du CITE en prime

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui a été mis en place pour encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les logements, deviendrait une prime forfaitaire dont le montant serait défini, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments : la performance énergétique attendue et le revenu des ménages. Étant précisé que cette prime serait distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). À noter que cette transformation du dispositif se ferait en deux temps, en 2020 et 2021.

Article du 03/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.
Cour d’appel de Reims, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 19/00003 

Instauré en septembre 2017, le barème délimitant le montant de l’indemnité versée au salarié licencié sans motif valable ne cesse de défrayer la chronique. Et bien que très attendue, la première décision rendue en la matière par les juges d’appel n’a pas vocation à mettre un terme au litige… Explications.

Quand les conseils de prud’hommes écartent le barème

Lorsqu’il considère qu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud’hommes fixe le montant de l’indemnité qui doit lui être versé par son employeur. Un montant qui doit alors s’inscrire dans les limites minimales et maximales imposées par le barème légal. Toutefois, certains conseils de prudhommes s’en sont départis, attribuant ainsi des indemnités supérieures aux plafonds prévus par le barème. Motif invoqué : le barème ne permet pas toujours de réparer l’intégralité du préjudice subi par le salarié et, de ce fait, n’est pas conforme à certains textes internationaux.

Précision : sont ici visées une convention de l’Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne.

Quand le barème emporte l’adhésion de la Haute juridiction

Dans l’objectif de mettre un terme au débat, les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers avaient saisi la Cour de cassation pour avis. La Haute juridiction avait donc pris position en juillet dernier. Pour elle, si le droit international préconise l’octroi d’une indemnité « adéquate » au préjudice subi par le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il laisse toutefois une marge d’appréciation à l’État français. Une prérogative dont l’État a fait usage en fixant les montants minimal et maximal de l’indemnité.

Pour autant, l’avis de conformité rendu par la Cour de cassation ne semble pas avoir convaincu certains conseils prud’hommes, lesquels continuent de s’affranchir du barème.

Quand la cour d’appel joue les prolongations

Enfin, récemment, les juges d’appel, à savoir ceux de Reims, ont estimé que le barème des indemnités prud’homales était bien conforme au droit international. Une position toutefois nuancée puisque la cour d’appel a également précisé que le barème peut être écarté lorsque les juges constatent, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Mais à condition qu’un tel contrôle soit sollicité par le salarié. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

Ce devrait être prochainement au tour de la cour d’appel de Paris de se prononcer sur le barème des indemnités prud’homales. Sachant qu’il est probable que seule une décision de la Cour de cassation, et non plus un « simple avis », vienne clore le débat, une fois pour toutes !

Article du 02/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Vers un relèvement du seuil des marchés publics
Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

Selon le gouvernement, les petites et moyennes entreprises ne capteraient que 32 % des marchés publics en valeur, ce qui est, à ses yeux, très insuffisant. Pour tenter d’améliorer cette situation et de porter cette part à 50 % au moins, les pouvoirs publics ont décidé de relever de 25 000 € à 40 000 € le seuil à compter duquel les administrations et les collectivités territoriales (on parle « d’acheteurs publics ») doivent recourir à la procédure d’appel d’offres (publicité, mise en concurrence…) lorsqu’elles ont un chantier à confier au secteur privé. La publication prochaine d’un décret, en cours de préparation, devrait officialiser cette décision.

Car candidater à un marché public reste un exercice compliqué pour une petite et moyenne entreprise. En effet, répondre à un appel d’offres requiert certaines compétences juridiques sur les règles à suivre en la matière et, bien entendu, prend du temps. Sans compter les contraintes liées à la dématérialisation de la procédure. Du coup, seules les entreprises qui disposent de moyens suffisants pour y consacrer des effectifs, du matériel informatique et du temps peuvent véritablement s’y employer. Le relèvement du seuil devrait donc permettre de lever ces freins.

Rappel : le seuil des marchés publics avait été relevé de 15 000 € à 25 000 € en octobre 2015.

Autre mesure prévue : les 322 plus grandes collectivités locales (celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€) auront l’obligation de doubler les avances de trésorerie qu’elles doivent attribuer à leurs fournisseurs. Ce qui devrait être de nature à leur redonner un peu d’air. À suivre donc…

Article du 02/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.
 BOI-BA-BASE-20-20-20-40 du 3 juillet 2019   Art. 58, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

L’évaluation des produits qui demeurent en stock doit normalement être révisée à la clôture de chaque exercice. En cas d’accroissement de leur valeur, le bénéfice imposable se trouve donc augmenté.

Toutefois, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent, sur option, bloquer la valeur de leurs stocks à rotation lente. Ils comptabilisent ainsi les stocks à la valeur qui a été déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui de l’option jusqu’à la vente de ces biens ou la sortie de l’option. Ce qui permet de ne pas prendre en compte dans la valorisation des stocks les coûts de production engagés après le blocage (frais de nourriture des animaux, par exemple), lesquels sont immédiatement déductibles du bénéfice.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé que l’option concerne les stocks de produits et d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an (pépinières, vins, bovins…).

En pratique, l’option doit être exercée dans le délai de déclaration des résultats de son premier exercice d’application. Valable pendant 5 ans, elle est tacitement reconductible, sauf renonciation. Mais attention, l’administration souligne que l’option est globale, c’est-à-dire qu’elle est valable pour l’ensemble des stocks détenus, qu’il s’agisse de produits ou d’animaux, sans que l’exploitant puisse la limiter à une catégorie particulière de stocks.

Précision : le dispositif de blocage est soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé dans le secteur agricole à 20 000 € (au lieu de 15 000 €) sur une période glissante de trois exercices fiscaux, depuis le 14 mars 2019.

Article du 01/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Ce que pensent les Français de la finance responsable
60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables.
 La lettre de l’observatoire de l’épargne de l’Autorité des marchés financiers - Les Français et les placements responsables, septembre 2019  

À l’occasion de la semaine de la finance responsable qui se déroule du 26 septembre au 4 octobre 2019, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude qui dresse un état des lieux des connaissances, des comportements et des intentions des épargnants français vis-à-vis des placements responsables. Selon cette étude, 1 Français sur 2 affirme tenir compte des enjeux du développement durable dans ses choix d’épargne, et en particulier les 25-34 ans. Paradoxe, seule 1 personne interrogée sur 5 (21 %) déclare connaître globalement ce que sont l’investissement socialement responsable (ISR) et l’investissement ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance). Les épargnants sont, en revanche, un peu plus au fait des placements solidaires (25 %), de la finance durable (24 %) et des placements verts (22 %).

À noter : 7 personnes interrogées sur 10 pensent que la prise en compte de critères environnementaux et sociaux pour certains placements est un argument de communication plus qu’une réalité. Et 6 personnes sur 10 pensent que c’est un effet de mode.

Conscient d’avoir des lacunes dans ce domaine, 1 Français sur 2 serait intéressé pour en savoir davantage sur ces produits. Et ils expriment à 70 % une attente d’informations sur l’utilisation de l’argent placé et sur les conséquences des investissements réalisés en termes de pollution ou d’emploi. Encore une fois, ce sont les moins de 35 ans (65 %) et les personnes des catégories sociales supérieures qui sont les plus demandeurs (57 %).

Enfin, parmi les détenteurs de placements responsables, 60 % se disent satisfaits d’avoir souscrit de tels placements. Et un peu plus de la moitié pensent conserver durablement leurs produits et continuer de les alimenter.

Article du 01/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Taxe GAFA : où en est-on ?
La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois.
 Art. 1er, loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, JO du 25  

La France a instauré, à compter de 2019, une taxe à la charge des géants du numérique, aussi appelée taxe « GAFA » (pour Google, Amazon, Facebook et Apple). Sont visées les prestations de ciblage publicitaire utilisant les données collectées sur les internautes ainsi que les services d’intermédiation entre internautes. Fixée au taux de 3 %, cette taxe s’applique à la part de chiffre d’affaires, issue de ces services, considérée comme réalisée en France. Pour être concernée, l’entreprise, qu’elle soit établie ou non sur le territoire national, doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, lié à ces services, qui excède à la fois 750 M€ au niveau mondial et 25 M€ en France.

Et attention, pour la taxe due au titre de 2019, certaines entreprises devront verser un acompte dès novembre prochain.

À savoir : les entreprises membres d’un groupe peuvent, sur option, désigner l’une d’entre elles afin qu’elle déclare et paie la taxe de façon centralisée, c’est-à-dire pour l’ensemble du groupe. Cette option doit être exercée au plus tard le 31 octobre 2019 pour prendre effet à partir de l’acompte dû en novembre prochain.

Une application temporaire

L’adoption de la taxe française a provoqué la fureur de Donald Trump qui, en retour, a menacé de surtaxer le vin français. Finalement, lors du sommet du G7 qui s’est tenu à Biarritz fin août, France et États-Unis ont trouvé un terrain d’entente. Ainsi, dès qu’un accord international, négocié dans le cadre de l’OCDE, aura été conclu, Emmanuel Macron s’est engagé à remplacer la taxe GAFA par la taxe internationale qui aura émané de cet accord et à rembourser aux entreprises la différence entre cette dernière et la taxe française. L’accord international est attendu pour le 1er semestre 2020. À suivre donc…

Article du 30/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Louer un local pour une association
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?

Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses adhérents. Ce bail relève de la liberté contractuelle, sauf exceptions liées à l’activité de l’association et imposant la conclusion d’un bail particulier.

Un bail à négocier

Le bail conclu par une association n’est, en principe, soumis à aucune règlementation spécifique. Autrement dit, son contenu résulte d’une négociation entre elle et le propriétaire : durée du bail, montant et révision du loyer, dépôt de garantie, réparations à la charge du locataire et du propriétaire, délai pour donner congé... Et si rien n’est prévu, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s’appliquent.

À savoir : une association peut louer un local appartenant à son dirigeant. Mais attention, une telle situation remet en cause sa gestion désintéressée si le dirigeant en retire un avantage particulier (loyer anormalement élevé, prise en charge par l’association et sans contrepartie des réparations incombant au propriétaire...).

Des règles spécifiques

Un bail commercial doit être conclu si l’association exploite soit un établissement d’enseignement, soit - situation toutefois extrêmement rare en pratique - un fonds de commerce ou un fonds artisanal impliquant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Si l’association exerce une activité économique rémunératrice (cours d’art dramatique, enseignement de la danse, réhabilitation d’immeubles...), le statut des baux professionnels s’impose. Quant au bail rural, il s’applique lorsque l’association loue, conformément à son objet, des immeubles à usage agricole pour les exploiter (exploitation d’une ferme par un établissement d’aide par le travail, par exemple).

Enfin, l’association et le propriétaire peuvent choisir de se soumettre volontairement à ces baux spécifiques, voire au régime du bail d’habitation. Mais attention, il doit alors en être fait expressément mention dans le contrat de location.

Association et propriétaire peuvent également s’entendre pour conclure, devant notaire, un bail emphytéotique. Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, et donc gage de stabilité pour l’association, il est généralement assorti d’un loyer modeste, en contrepartie duquel l’association s’engage à effectuer des travaux d’amélioration des locaux.

En pratique : l’association locataire doit prendre certaines précautions, comme établir un bail par écrit et dresser un état des lieux d’entrée. Par ailleurs, elle doit prévenir le propriétaire de son activité et, bien sûr, ne pas oublier de souscrire une police d’assurance.

Article du 30/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Une réduction Fillon plus généreuse !
La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.
 Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an (dite « réduction Fillon »).

Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. À cette fin, au 1er janvier 2019, les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ont été intégrées dans le champ d’application de la réduction Fillon.

Et, à compter du 1er octobre 2019, cette réduction inclut également la contribution d’assurance chômage, dont le taux est fixé à 4,05 %.

Précision : les contrats d’apprentissage bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de l’inclusion de la contribution d’assurance chômage dans la réduction générale des cotisations. Il en de même notamment pour les employeurs agricoles ainsi que les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les contrats de travail qui ne bénéficient pas de l’exonération spécifique à l’outre-mer.

Article du 30/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques.

Dans un rapport publié en 2018, la Cour des comptes s’en prenait violemment aux dispositifs d’investissement locatif qu’elle jugeait inefficaces et très coûteux pour l’État. Pour tenter de démontrer que les hauts magistrats de la rue Cambon n’avaient peut-être pas pris en compte toutes les données du problème, huit organisations professionnelles représentant la filière de l’immobilier ont commandé une étude au cabinet indépendant PrimeView. Une étude dont les résultats viennent d’être dévoilés.

Après avoir mesuré l’ensemble des coûts et des recettes générés par la construction de logements, l’étude montre que ces dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier rapportent plus qu’ils ne coûtent. Ainsi, la construction de 724 000 logements neufs via les dispositifs d’incitation fiscale entre 1999 et 2018 devrait rapporter 18,2 milliards d’euros à l’État, soit un gain d’environ 25 100 € par logement neuf construit. Pour le seul dispositif Pinel, 188 000 logements produits en 4 ans ont généré 4 milliards d’euros de recettes pour les finances publiques.

Par ailleurs, l’étude démonte l’idée (assez répandue) selon laquelle les aides à l’investissement locatif auraient pour conséquence de faire monter les prix de l’immobilier en France. Au contraire, PrimeView a constaté, sur un échantillon de 33 000 actes de vente, que les prix de vente des logements neufs construits depuis le dispositif Besson en 1999 ont évolué de pair avec les prix du neuf en général. De même, il n’a pas été constaté une augmentation des loyers des logements neufs créés via ces dispositifs, qui serait supérieure à celle des loyers en général en France depuis 20 ans.

Enfin, les auteurs de l’étude émettent une alerte. Si, d’aventure, ces dispositifs étaient abandonnés par les pouvoirs publics, la production de logements, l’emploi et les finances publiques pourraient fortement en pâtir. Et sans coup de pouce fiscal, les investisseurs se détourneraient de l’immobilier au profit de supports d’investissement plus liquides et moins fiscalisés. Ce qui se traduirait par une chute de 80 % du nombre d’investisseurs potentiels.

Article du 27/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.
 Cassation commerciale, 9 juillet 2019, n° 17-22626  

Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant, se porte caution pour une société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite bien précise prévue par la loi. Et attention, si cette mention n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé. Ce qui permet à la personne qui s’est portée caution d’échapper à son obligation.

Tel est notamment le cas lorsque la mention manuscrite n’indique pas clairement le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise pour laquelle le cautionnement a été souscrit. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où un particulier, qui s’était porté caution des engagements pris par l’entreprise de son épouse envers une société d’affacturage, avait, dans la mention manuscrite, désigné cette entreprise par son sigle, à savoir « AVTB », et non par sa dénomination « Atelier vosgien de transformation du bois ».

Précision : le fait que cette personne ait apposé la mention « vu » sur le contrat d’affacturage souscrit par son épouse le jour même où l’acte de cautionnement était signé et qu’il n’existait aucun doute sur l’identité du débiteur « AVTB », lequel était indiqué comme suit en tête de l’acte de cautionnement : « débiteur principal Mme G… Y…, épouse O…- AVTB », n’a pas été suffisant aux yeux des juges. Ces derniers ayant rappelé que la mention manuscrite doit permettre d’identifier le débiteur sans qu’il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention. Sévère !

Article du 26/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Limiter l’impact écologique des e-mails
Si l’utilisation intensive du papier dans les bureaux pose un problème écologique, celle des courriels n’est pas non plus sans effet sur l’environnement.

L’informatisation du monde professionnel n’a pas eu d’incidences majeures sur la consommation du papier. Ainsi, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), chaque salarié consommerait entre 70 et 85 kg de papier par an (chiffres 2016). Entamer une démarche permettant de réduire drastiquement l’usage du papier est donc au programme de nombreuses entreprises qui ont décidé de s’inscrire dans une démarche de transition écologique. Mais comme le précise l’Ademe dans son guide « La face cachée du numérique » , réduire sa consommation de papier doit s’accompagner d’une utilisation raisonnée, pour ne pas dire raisonnable, de sa messagerie électronique. Pourquoi ? Tout simplement parce que le stockage, mais également la circulation des quelque 293 milliards de courriels qui s’échangent chaque jour dans le monde (chiffres Radicati Group 2019), nécessitent la fabrication et l’entretien de machines (serveurs, routeurs…) et d’infrastructures énergivores dont la production et le retraitement (déchets) restent très polluants.

Bannir les envois inutiles

Comme dans toute démarche éco-responsable, la première chose à faire est d’identifier les situations de gaspillage et de les bannir. En matière de gestion des courriels, cela doit d’abord se traduire par la suppression des envois inutiles. Il peut, par exemple, s’agir du célèbre « répondre à tous » qui, le plus souvent est injustifié, du mail de confirmation de réception d’un autre mail ou de courriels envoyés en « copie » à des personnes qui ne sont pas concernées par le courriel quand ce n’est pas le dossier traité.

Ensuite, il est conseillé de prendre en compte le poids des courriels, partant du principe que plus le volume d’informations contenu est important, plus leur impact sur l’environnement est élevé. On devra ainsi chasser des courriels les pièces jointes inutiles et préférer des fichiers compressés ou en basse définition (images, PDF…). Une image en basse définition doit également être choisie pour le logo de signature automatique du courriel. En outre, il convient d’éviter de répondre à son interlocuteur à lui renvoyant les pièces jointes qu’il vient de nous faire parvenir.

Enfin, le stockage, notamment sur des serveurs de messagerie distants, étant également énergivore, il est impératif de supprimer de ses boîtes de réception et d’envoi tous les courriels ayant déjà été traités.

Article du 26/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux
En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) vient de publier l’édition 2018 du Recueil statistique de l’assurance vieillesse des professions libérales.

Rappelons que cet organisme et ses dix sections professionnelles (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires, Caisse autonome de retraite des médecins de France, Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens, Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires, Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes…) gèrent la retraite de base et complémentaire des professionnels libéraux.

Il ressort de ce recueil qu’au 30 juin 2018, 953 654 libéraux (dont 260 000 micro-entrepreneurs) cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités (dont 10 002 micro-entrepreneurs) percevaient une pension. Les cotisants étant donc trois fois plus nombreux que les titulaires d’une allocation retraite.

Par ailleurs, en 2017, la CNAVPL a perçu plus de 2,5 milliards d’euros de cotisations sociales alors qu’elle a versé environ 1,51 milliard de prestations de retraite de base. En prenant en compte l’ensemble des ressources (cotisations, revenus financiers…) et des dépenses (prestations versées, action sociale, frais administratifs…), le budget de la CNAVPL affichait, en 2017, un solde créditeur de 289 millions d’euros.

Vous retrouverez dans le tableau ci-dessous le détail de cette étude par section professionnelle.

Retraite de base des professionnels libéraux
Nombre de retraités (2018)Pensions moyennes
annuelles (2017) (1)
Age moyen à la liquidation
de la retraite (30 juin 2018)
Notaires (CPRN)5 0896 627,72 €66,31
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)2 7076 654,21 €65,70
Médecins (CARMF)69 6546 620,93 €65,69
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF)20 8876 848,23 €64,24
Pharmaciens (CAVP)22 4125 758,18 €64,63
Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes (CARPIMKO)59 3574 864,46 €63,75
Vétérinaires (CARPV)3 7626 551,77 €64
Agents généraux d’assurance (CAVAMAC)26 8173 104,13 €64,80
Experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)9 8195 996,39 €64,04
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. (CIPAV)87 0132 339,62 €64,91
Toutes sections307 517 (2) 4 643,16 €64,81
(1) Ces chiffres ne tiennent compte que des pensions versées par le régime de retraite de base, à l’exclusion donc des régimes de retraite complémentaire.
(2) Auquel il convient d’ajouter 10 002 micro-entrepreneurs.

Article du 26/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Placements atypiques : attention aux escroqueries !
En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.
 Escroqueries financières, les autorités mobilisées, conférence du 17 septembre 2019  

Lors d’une conférence récente, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le Parquet de Paris ont dressé un état des lieux des offres d’investissement ou de crédit frauduleuses. Selon ces autorités, les épargnants français ont perdu, entre juillet 2017 et juin 2019, près d’un milliard d’euros ! Face à ce phénomène, elles invitent le grand public à la plus grande vigilance et l’encouragent à s’informer sur le mode opératoire des escrocs pour mieux se protéger.

Les placements atypiques dans le viseur

Concentrées majoritairement sur le Forex et le crédit jusqu’au début 2016, les arnaques se sont ensuite déplacées sur les placements dits « atypiques ». Des placements basés, par exemple, sur le diamant, les crypto-actifs (bitcoin…), les forêts, le vin ou encore les cheptels. Présentés comme des solutions innovantes et rémunératrices, la tentation est grande pour les épargnants à la recherche de rendement de céder aux chants des sirènes.

À noter : le Forex est un marché sur lequel s’échangent des devises. Contrairement aux marchés boursiers traditionnels, le Forex n’est pas une place financière organisant la cotation des devises via un carnet d’ordres. Ici, les échanges se réalisent directement entre les intervenants à un prix et à des conditions qu’eux seuls déterminent.

Au fil des ans, les autorités ont pu repérer les modes opératoires des escrocs. Par exemple, une technique consiste à démarcher, par téléphone ou par internet, un particulier et à lui proposer de tester un placement. À grands renforts de courbes et de diagrammes, l’épargnant va pouvoir visualiser, sur son compte personnel du site internet de l’escroc, que sa mise « test » d’un faible montant a bien évidemment fructifié. L’escroc profite ainsi de l’occasion pour l’inciter fortement à investir beaucoup plus, en lui faisant miroiter une rentabilité exceptionnelle. Mais au bout du compte, lorsque la victime estime avoir suffisamment investi et souhaite récupérer tout ou partie des capitaux et des plus-values, l’escroc est aux abonnés absents. Et la victime ne reverra plus jamais son argent.

Quelques chiffres

Au fur et à mesure des données recueillies, l’AMF a pu dresser le profil type des victimes de ces escroqueries. Globalement, elles sont âgées de plus de 50 ans. 81 % de l’ensemble des sommes perdues provenant de personnes âgées de 60 à 69 ans. Si les retraités sont les plus touchés, toutes les catégories socioprofessionnelles sont néanmoins concernées. Géographiquement, les régions les plus impactées par ce phénomène sont la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Occitanie et l’Île-de-France.

Précision : plus de 1 000 sites ou entités frauduleuses ont été répertoriés sur les listes noires publiées sur le site Assurance Banque Epargne Info Service (ABEIS). L’AMF a obtenu, sur 2018 et au 1er semestre 2019, le blocage de l’accès à 50 sites illégaux d’investissement (soit 178 depuis 2014).

Article du 25/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2018
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu’à la mi-décembre.

La campagne 2019 de l’impôt sur le revenu touche à sa fin. Après avoir rempli sa déclaration, chaque contribuable a reçu, cet été, son avis d’imposition et s’est acquitté, le cas échéant, du solde de l’impôt courant septembre. Cependant, si vous vous rendez compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans votre déclaration, sachez que vous pouvez encore la corriger.

Pour les télédéclarants, cette rectification peut être réalisée directement en ligne jusqu’à la mi-décembre 2019. Ce service ne bénéficie pas, en revanche, aux déclarations papier ou effectuées par l’intermédiaire d’un professionnel (filière EDI). Rappelons que, désormais, la déclaration de revenus doit être souscrite par voie électronique quel que soit le revenu fiscal de référence du contribuable, sauf exceptions.

En pratique : le service de télécorrection est accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, mais pas sur smartphone ou tablette.

Concrètement, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges…), excepté celles relatives à votre adresse, à votre état civil ou à votre situation de famille (mariage, pacs...). Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) figurant sur l’annexe n° 2042-IFI peuvent également être corrigés.

À savoir : le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, les acomptes calculés en fin de déclaration rectificative n’apparaîtront pas automatiquement dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », mais seulement après traitement par l’administration fiscale.

Après modification, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. En cas de diminution de l’impôt, vous recevrez le remboursement du trop-perçu. En cas d’augmentation de l’impôt, le montant à payer et la date limite de règlement seront mentionnés sur l’avis.

Précision : si vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais, aucune pénalité ne s’applique en cas de télécorrection. En revanche, des intérêts de retard à taux réduit pourront vous être réclamés au titre des sommes non déclarées à temps.

Après la fermeture du service en ligne, vous devrez recourir, comme les autres contribuables, à la réclamation. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2021.

Article du 25/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe plus effectivement à l’activité de la société.
 Cassation civile 2e, 29 mai 2019, n° 18-17813  

Les exploitants agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, en contrepartie de cotisations sociales personnelles, ils bénéficient, en particulier, de prestations au titre de l’assurance maladie-maternité et invalidité (Amexa). Une affiliation qui concerne également les membres non salariés (les gérants associés, notamment) d’une société à objet agricole, quelle qu’en soit la forme, qui participent aux travaux dans la société. Mais qu’en est-il lorsqu’un tel membre ne participe plus personnellement à l’activité de la société ?

Dans une affaire récente, l’épouse d’un exploitant agricole était devenue associée dans l’EARL familiale. Elle avait, en effet, acquis la moitié des parts sociales de la société et avait été désignée comme cogérante. À la suite de son divorce d’avec l’exploitant agricole, elle avait conservé ses parts sociales et son statut de cogérante. Toutefois, elle n’exerçait plus aucune activité effective dans l’EARL. Aussi avait-elle cessé de verser à la MSA les cotisations sociales du régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles. À ce titre, elle s’était opposée à une contrainte que lui avait envoyée la MSA visant à obtenir le paiement de ces cotisations.

À tort pour la Cour de cassation qui a affirmé que l’intéressée, qui était restée cogérante de l’EARL, avait l’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles, qu’elle fût ou non personnellement occupée à l’activité de la société agricole dont elle tirait un revenu en qualité de détentrice de parts sociales.

Article du 24/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
À compter du 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
 Art. 1er, ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  

La règlementation applicable aux factures évolue quelque peu au 1er octobre 2019.

Deux nouvelles mentions

Première modification, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter deux nouvelles mentions. Ainsi, doivent être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières lorsqu’elle est différente. De même, le numéro de bon de commande, lorsque ce document aura été préalablement établi, devra être mentionné.

À noter : l’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Une amende administrative

Autre nouveauté, pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consiste désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Date d’émission de la facture

Enfin, jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Article du 24/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Chaque année, certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2019 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé.

Sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€ ;
- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des 3 cas précédents.

Cette échéance fiscale est donc susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus mais dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€.

Précision : la déclaration relative à la politique des prix de transfert comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Les entreprises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées du groupe ou dont le montant de ces transactions n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions...) sont toutefois dispensées de cette déclaration.

Article du 23/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage.

Les associations employeuses bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an.

Cette réduction générale concerne la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que la cotisation d’allocations familiales, la contribution Fnal, la contribution solidarité autonomie et, en partie, la cotisation accidents du travail.

Au 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations sociales patronales deviendra plus généreuse pour les associations puisqu’à cette date, la contribution patronale d’assurance chômage, dont le taux s’élève à 4,05 %, entrera, elle aussi, dans son champ d’application.

Précision : les rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de l’inclusion de la contribution d’assurance chômage dans la réduction générale. Il en est de même notamment pour les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus, ou bien par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

Article du 23/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Obligation de reclassement d’un salarié inapte
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.
 Cassation sociale, 4 septembre 2019, n° 18-18169  

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre emploi adapté à ses capacités. En l’absence de poste disponible ou en cas de refus par le salarié des propositions de reclassement qui lui sont faites, l’employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Exception : l’employeur est dispensé de rechercher un emploi de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans le cadre de sa recherche d‘un reclassement, l’employeur doit cibler les postes disponibles qui sont appropriés aux capacités du salarié au vu des préconisations du médecin du travail.

Et à ce titre, la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur ne peut pas se limiter à proposer au salarié inapte uniquement les emplois en contrat à durée indéterminée. Il doit également l’informer des postes disponibles en contrat à durée déterminée et ce, même si le salarié travaillait jusqu’alors dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. À défaut, l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement et le licenciement du salarié pour inaptitude est déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Article du 23/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Décisions du conseil d’administration de société anonyme
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.
 Art. 15, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions propres par voie de simple consultation écrite de ses membres, donc sans se réunir.

Rappel : pour faciliter la prise de décision, il était déjà admis que le conseil d’administration (ou de surveillance) d’une SA puisse se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Ces décisions, d’une importance relative, sont les suivantes :
- nomination provisoire de nouveaux membres du conseil d’administration (ou de surveillance) en cas de vacance d’un siège à la suite d’un décès ou d’une démission ou lorsque le nombre de membres est inférieur au minimum légal ou statutaire ou encore lorsque l’équilibre hommes/femmes du conseil n’est plus respecté ;
- autorisation des cautions et garanties données par la société ;
- mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et règlementaires ;
- convocation de l’assemblée générale ;
- transfert du siège social de la société dans le même département.

En pratique : ce mode de consultation ne pouvant être autorisé que par les statuts, la société anonyme qui souhaite le mettre en place devra modifier ses statuts en conséquence.

Article du 20/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.
 Cassation civile 1re, 11 juillet 2019, n° 18-21574  

En pleine procédure de liquidation et de partage de la communauté suite à son divorce, une femme avait demandé devant la justice que soit réintégrée dans l’actif de communauté une somme de plus de 110 000 € figurant sur un compte épargne. Somme qui avait été, selon elle, recélée par son ex-mari. En outre, elle avait demandé que ce dernier ne puisse prétendre au partage de cette somme. La cour d’appel l’avait déboutée de sa demande. En effet, les juges avaient constaté que les opérations réalisées sur ce compte avaient été faites du temps de la communauté et n’avaient donc pas à être évoquées au cours des opérations de comptes, de liquidation et de partage. Sauf si l’épouse avait démontré que des sommes avaient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, preuve qu’elle n’avait pas rapportée.

Appelée à se prononcer à son tour, la Cour de cassation a désapprouvé la décision rendue par la cour d’appel. Elle a rappelé que si chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, si cette demande lui est faite, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes qu’il a prélevées sur la communauté. Une fois cette information délivrée, il reste à l’époux qui se plaint de l’affectation de ces sommes de démontrer son caractère frauduleux.

Article du 19/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.

Un récent sondage réalisé par OpinionWay pour le compte de CCI France est venu faire le point sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le cadre de leur transformation digitale. Et bonne surprise, plus de 60 % des entreprises interrogées ont déclaré ne pas être concernées par chacune des questions, ce qui laisse penser qu’elles n’ont pas rencontré les difficultés énoncées dans le questionnaire. Pour les autres, le principal obstacle identifié est le manque de culture en cybersécurité (19 % des entreprises interrogées). Un taux qui grimpe à 23 % dans l’industrie et à 21 % dans les services, mais chute à 12 % dans le secteur de la construction, moins exposé car moins informatisé. Pour rappel, le site public Cybermalveillance.gouv.fr propose un kit de sensibilisation aux questions de sécurité numérique (identification des risques et bonnes pratiques). Gratuit, simple et pratique, sa diffusion dans les entreprises peut constituer un premier pas vers la maîtrise des cyber-risques.

Règlement et vision stratégique

La difficulté à intégrer les contraintes règlementaires (comme, par exemple le RGPD, le règlement sur la protection des données personnelles) constitue le deuxième obstacle identifié par les entreprises (13 %). Suivent le manque de vision stratégique sur le numérique (11 %), la difficulté à recruter les compétences nécessaires (10 %) et celle à se faire accompagner dans la transformation digitale (10 %). Au bas de la liste, la résistance au changement des salariés n’est citée que par 4 % des entreprises interrogées.

Article du 19/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.
 Rép. min. n° 3501 du 13 août 2019  

Les plus-values réalisées par un dirigeant lors de la vente de ses titres de société sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui se compose de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Toutefois, le dirigeant a la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas d’option, le dirigeant peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsque les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Cet abattement est normalement de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ou de 65 % pour une détention au moins égale à 8 ans.

À noter : les prélèvements sociaux s’appliquent sans prise en compte de l’abattement.

Mais lorsque la société était une PME âgée de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés, les plus-values réalisées lors de la cession de ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être réduites d’un abattement plus favorable, à savoir :
- 50 % pour une détention comprise entre 1 an et moins de 4 ans ;
- 65 % pour une détention comprise entre 4 ans et moins de 8 ans ;
- 85 % à partir de 8 ans de détention.

Pour en bénéficier, la société ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Ainsi, en principe, une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante prive le cédant de l’abattement renforcé. Sauf, vient de préciser le gouvernement, lorsque deux conditions sont cumulativement réunies. D’une part, l’apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu’il l’ait créée, entreprise qui constituait elle-même une PME lors de l’apport et qui n’était pas issue d’une activité préexistante. D’autre part, la société bénéficiaire de l’apport, c’est-à-dire la société dont les titres sont cédés, a été créée par le contribuable dans le seul but de poursuivre l’activité de son entreprise individuelle, sans extension ni création d’activité nouvelle.

Article du 19/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
 Cassation civile 2e, 6 juin 2019, n° 18-16228  

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

Lorsqu’une telle situation se produit, il peut arriver que le dirigeant ne puisse pas lui-même rembourser la dette de sa société. La question se pose alors de savoir s’il peut saisir la commission de surendettement. En effet, réservé aux particuliers, le dispositif de traitement du surendettement ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux professionnels libéraux. Car tous ces professionnels relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Une situation de surendettement

Les juges ont répondu à cette question par l’affirmative dans une affaire où un dirigeant de société s’était porté caution de plusieurs emprunts souscrits par cette dernière. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait demandé au dirigeant de payer les échéances de prêt qui n’avaient pas été honorées par la société. Faute de pouvoir rembourser, le dirigeant avait alors saisi la commission de surendettement. Mais cette dernière avait refusé de traiter son dossier car elle estimait que la majeure des parties des dettes du dirigeant étaient professionnelles. Saisis du litige, les juges n’ont pas été de cet avis. Ils ont rappelé qu’une personne (de bonne foi) qui est dans l’impossibilité de faire face à son engagement de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non le dirigeant, est en situation de surendettement et peut donc valablement saisir la commission de surendettement.

En pratique : après avoir examiné le dossier du dirigeant et vérifié la recevabilité de sa demande, la commission de surendettement dressera un état des dettes, puis tentera d’élaborer un plan conventionnel de redressement, négocié entre l’intéressé et ses créanciers. En cas d’échec, elle pourra décider un étalement des remboursements, une remise des intérêts, la suspension de l’exigibilité des créances, voire l’effacement partiel de certaines dettes.

Article du 18/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition. Celles-ci leur permettent de financer l’achat de matériel, un diagnostic et un accompagnement et/ou des formations.

Les aides mises en place

L’Assurance maladie propose, jusqu’à fin 2020, 17 subventions destinées aux employeurs de moins de 50 salariés. Le montant de chaque aide étant plafonné à 25 000 €.

Parmi ces subventions, dont la liste est disponible sur le site de l’ Assurance maladie , on peut citer :
- l’aide Couteaux + pour protéger la santé des salariés ayant des activités de coupe ;
- l’aide Propreté + pour réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes, aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques ;
- l’aide Equip’mobile + pour réduire l’exposition des salariés aux risques liés au déplacement de charges ;
- l’aide Préciseo pour, dans les métiers de la coiffure, diminuer les mouvements contraignants et l’inhalation de produits chimiques ;
- l’aide TMS Pros Diagnostic pour financer un plan d’actions contre les risques de troubles musculo-squelettiques.

Pour bénéficier de ces aides, les employeurs doivent les réserver auprès de leur caisse régionale d’Assurance maladie (Carsat, CGSS en outre-mer ou Cramif pour l’Île-de-France). En pratique, ils doivent remplir le formulaire disponible sur le site internet de l’Assurance maladie et le renvoyer accompagné du(des) devis détaillé(s) des équipements souhaités.

Une fois la demande de réservation acceptée par la caisse régionale, les employeurs doivent, dans les 2 mois qui suivent, confirmer leur intention de bénéficier de la subvention en adressant la copie du ou des bons de commande détaillés.

Enfin, pour recevoir le paiement de la subvention, l’entreprise transmet à sa caisse régionale le duplicata de la(des) facture(s) qu’elle a payée(s), une attestation sur l’honneur précisant qu’elle est à jour de ses cotisations et un relevé d’identité bancaire.

Un contrat de prévention

Les entreprises de moins de 200 salariés œuvrant dans un secteur d’activité ayant signé une convention nationale d’objectifs peuvent conclure un contrat de prévention avec leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).

Précision : une convention nationale d’objectifs définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre dans un secteur d’activité. Il existe actuellement 28  conventions concernant, par exemple, la métallurgie, le bâtiment, les travaux publics, le spectacle, les métiers de la mer ou encore le secteur de la propreté.

Le contrat de prévention fixe les objectifs sur lesquels l’entreprise s’engage en matière de prévention des risques professionnels ainsi que les aides qui peuvent lui être accordées par sa caisse. Ces aides sont d’abord octroyées sous forme d’avance avant d’être transformées en subvention si l’entreprise tient ses engagements.

Article du 18/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.
 Cassation civile 1re, 29 mai 2019, n° 18-18376  

Le fils ou la fille (et même le petit-fils ou la petite-fille) d’un agriculteur qui a travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation de ses parents (ou de ses grands-parents) sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit à une créance dite de salaire différé.

En pratique : cette somme d’argent a vocation à lui être versée par les autres héritiers au moment du décès de l’exploitant. En fait, il s’agit d’une créance que l’intéressé détient sur la succession de l’exploitant décédé. Elle est plafonnée à 10 années de participation à la mise en valeur de l’exploitation.

Un travail concomitant

Le conjoint du descendant d’un exploitant agricole (donc le gendre, la belle-fille, le mari de la petite-fille ou l’épouse du petit-fils) a également droit à un salaire différé, mais à condition qu’il ait travaillé dans l’exploitation en même temps que celui-ci.

Les juges viennent de rappeler cette règle dans une affaire où le gendre d’un exploitant agricole avait en 2013, après le décès de ce dernier survenu le 10 janvier 2012, réclamé aux héritiers une créance de salaire différé au titre du travail qu’il avait accompli dans l’exploitation de son beau-père pendant la période allant du 1er octobre 1976 au 30 novembre 1986. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause car cette période n’était pas la même que celle pendant laquelle son épouse avait travaillé dans l’exploitation et pour laquelle elle bénéficiait d’un salaire différé, à savoir du 17 mai 1970 au 21 juillet 1974.

Article du 17/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Vers la fin des fonds en euros ?
L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.

« Il faudra renoncer aux produits en euros ». Cette phrase choc a été prononcée récemment par Bernard Delas, vice-président de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), dans le cadre d’un entretien accordé àL’Argus. Ce représentant de l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance invite les compagnies d’assurance à revoir leurs modèles de gestion, principalement à cause de la baisse significative des taux obligataires (particulièrement de l’OAT 10 ans) depuis plusieurs années. Sachant que depuis juin dernier, ces taux sont passés, pour la première fois, en territoire négatif. Pour le superviseur, les taux bas sont un sujet de préoccupation majeur puisque les actifs gérés par les assureurs sont particulièrement sensibles à ces variations de taux.

« Renoncer aux produits en euros »

Par ailleurs, Bernard Delas évoque le sujet de l’assurance-vie. Selon lui, la pression est de plus en plus forte sur les frais de gestion et de distribution. Ces derniers sont plus visibles et le consommateur les juge d’autant plus excessifs que le taux de rémunération de l’épargne ne permet plus de les masquer. Aussi, pour Bernard Delas, la baisse continue du rendement des actifs (notamment obligataires) doit pousser les assureurs à continuer à limiter les taux d’intérêt servis à leurs clients par leurs fonds en euros. Le vice-président de l’ACPR va même plus loin et souligne que les assureurs vont devoir peu à peu renoncer aux produits en euros offrant une garantie en capital et une liquidité permanente. À la place, les établissements financiers vont devoir proposer progressivement de nouveaux produits tout en incitant les assurés à prendre une part de risques plus importante.

Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’environnement dans lequel nous nous trouvons, les fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie continuent, pour l’instant, de délivrer un rendement acceptable, si tant est que les assureurs diversifient convenablement leurs fonds en faisant appel à des supports d’investissement dynamiques.

Article du 17/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.
 BOI-RES-000030 du 4 septembre 2019  

Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Précision : pour bénéficier de l’exonération, le cabinet doit notamment être soumis à un régime réel d’imposition, employer moins de 11 salariés et avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés.

Toutefois, ce dispositif de faveur ne s’applique pas lorsque le cabinet a été créé dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes. Une telle extension étant caractérisée en présence d’un contrat, quel qu’il soit, organisant un partenariat qui place le professionnel libéral dans une situation de dépendance. Tel est le cas, vient de préciser l’administration fiscale, d’un praticien qui exerce son activité dans le cadre d’un contrat de remplacement dans la mesure où il bénéficie de l’assistance du professionnel titulaire (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs…).

Au cas présent, un professionnel libéral avait débuté son activité comme remplaçant et ne bénéficiait donc, à ce titre, d’aucune exonération fiscale. Il s’était ensuite installé comme collaborateur d’autres praticiens libéraux. À cette fin, il avait transféré son activité dans leur cabinet situé en ZRR. La question s’est alors posée de savoir si ce professionnel pouvait bénéficier de l’exonération.

Oui, a répondu l’administration fiscale, puisque le praticien avait cessé son activité de remplaçant et exercé en toute indépendance son activité de collaborateur en disposant de sa propre clientèle. Dans ce cas, l’activité revêt un caractère nouveau ouvrant droit au régime de faveur.

Article du 16/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Un nouvel appel à projets pour les associations
Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro.

Le gouvernement souhaite apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans leur développement. Un accompagnement qui se concrétise par la mise en place de moyens pour soutenir l’emploi associatif, le professionnaliser et le pérenniser.

Dans ce but, vient d’être lancé le fonds d’aide aux groupements d’employeurs et aux pôles territoriaux de coopération associatifs qui vise à soutenir 200 initiatives jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans le cadre de cet appel à projets, ces structures peuvent obtenir une unité de poste Fonjep (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire), c’est-à-dire le financement d’une création de poste en contrat à durée indéterminée d’une durée d’au moins 800 heures de travail par an. Elles peuvent également se voir octroyer un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 10 000 et 30 000 € et remboursable sur 3 ans.

À savoir : pour être éligibles les groupements d’employeurs doivent comporter au moins un adhérent agréé « jeunesse et éducation populaire ». Quant aux pôles territoriaux de coopération associatifs, ils doivent être portés ou parrainés par une association agréée « jeunesse et éducation populaire » et comporter au moins un adhérent titulaire de cet agrément.

En pratique, les structures intéressées doivent répondre à l’appel à projets lancé par la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de leur région. Pour le moment, seules les Hauts de France , la Normandie et Mayotte ont publié leur appel à projets.

Article du 16/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




De nouvelles formes d’alimentation du PEE
Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.
 Décret n° 2019-862 du 20 août 2019, JO du 22   Art. 162, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

Pour encourager le recours à l’épargne salariale, la loi Pacte a élargi les modalités d’alimentation du plan d’épargne d’entreprise (PEE). En effet, il peut dorénavant accueillir des versements unilatéraux de l’employeur ainsi qu’une partie des plus-values de cession ou de rachat des titres des actionnaires de l’entreprise. Explications.

Précision : ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 23 août 2019.

Des versements unilatéraux de l’employeur

Auparavant, les versements de l’employeur sur le PEE (dits « abondements ») ne pouvaient intervenir qu’en complément des versements effectués par les salariés.

Aujourd’hui, ce plan peut être alimenté par des versements unilatéraux de l’employeur. Mais à condition toutefois que le règlement du plan le prévoit et que les sommes versées soient destinées à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée à elle. En outre, les versements unilatéraux doivent concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise qui respectent les conditions d’ancienneté prévues, le cas échéant, par le règlement du plan.

Et attention, les versements unilatéraux de l’employeur ne peuvent pas excéder, par an et par salarié, 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 810,48 € pour 2019.

À savoir : le montant total des versements de l’employeur sur le PEE, qu’il s’agisse d’abondements ou de versements unilatéraux, ne doit pas dépasser, par an et par salarié, le plafond prévu par le règlement du plan et 8 % du Pass (3 241,92 € pour 2019).

Des plus-values de cession de titres

Dans le cadre d’un contrat conclu avec la société, les actionnaires peuvent s’engager à partager, avec les salariés, une partie des plus-values (10 % maximum) réalisées lors de la cession ou du rachat de leurs titres. La somme ainsi versée à chaque salarié est placée sur son PEE dans la limite de 30 % du Pass (12 157,20 pour 2019).

À noter : les sommes versées sur le PEE dans le cadre de ce dispositif ne sont pas prises en compte pour apprécier le plafond annuel des versements de l’employeur sur le PEE (8 % du Pass).

Enfin, le partage des plus-values doit concerner l’ensemble des salariés qui adhèrent au PEE et qui sont présents dans la société pendant tout ou partie de la période comprise entre la signature du contrat de partage et la date de cession des titres. Sachant que le contrat de partage doit subordonner le versement des plus-values à une condition d’ancienneté comprise entre 3 mois et 2 ans.

Précision : la répartition entre les salariés des sommes issues des plus-values peut être effectuée au regard de la durée de leur présence dans la société entre la conclusion du contrat de partage et la cession des titres, proportionnellement à leur salaire et/ou de manière uniforme.

Article du 16/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.
 Cassation civile 2e, 13 juin 2019, n° 18-14954  

Un épargnant avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. Lors de son adhésion, il avait désigné comme bénéficiaires du capital son fils et, à défaut, son épouse. Dans une lettre du 20 juin 1982, il avait fait part à son assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse uniquement. À son décès le 1er septembre 1990, cette dernière avait obtenu de l’assureur les sommes issues du contrat d’assurance-vie. Mis devant le fait accompli, le fils, écarté du bénéfice du contrat, avait assigné en justice le conjoint survivant en restitution du capital.

Amenée à se prononcer sur ce litige, la cour d’appel avait condamné l’épouse à restituer les capitaux au fils du défunt. Pour justifier sa position, elle avait relevé que le défunt, par testament olographe du 10 août 1987, avait révoqué toute donation faite au profit de son épouse, la privant de tout usufruit sur les biens composant sa succession. Testament dans lequel il instituait également son fils comme légataire universel. Et le 7 août 1987, le défunt avait écrit à son notaire pour désigner son fils comme seul et unique héritier de la succession.

En outre, la cour d’appel avait également constaté que le défunt avait, dans un autre écrit daté et signé du 29 juillet 1987, indiqué que le capital-décès de son assurance-vie revenait à son fils. Elle en avait déduit que ce document comportait incontestablement l’intention du souscripteur de révoquer la clause bénéficiaire et avait pour effet de « détruire » valablement l’attribution initiale du capital-décès à l’épouse, en lui substituant son fils. Et que, en conservant les fonds malgré la connaissance que l’épouse avait de la lettre du 29 juillet 1987, cette dernière avait commis une faute en contrevenant aux dernières volontés du défunt.

Mais l’argumentaire développé par la cour d’appel n’a pas convaincu la Cour de cassation. En effet, les juges de la Haute juridiction ont retenu que l’écrit du 29 juillet 1987, qui modifiait la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, avait été envoyé à l’assureur le 18 octobre 1991, soit postérieurement au décès de l’assuré. Une substitution de bénéficiaire qui n’avait donc pas été effectuée dans les règles et qui était donc sans effet.

Précision : le changement de bénéficiaire peut être réalisé sous différentes formes : par exemple, une lettre simple ou encore un avenant au contrat. Mais l’assureur doit avoir connaissance de ce changement du vivant de l’assuré. En revanche, un changement de bénéficiaire par le biais d’un testament est valable quand bien même l’assureur n’en aurait pas été informé du vivant de l’assuré.

Article du 13/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
 Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi. Explications.

Des mentions obligatoires...

Même si la vente d’un fonds de commerce peut, en théorie, valablement être conclue par un simple accord verbal, elle fait pratiquement toujours l’objet d’un écrit, le plus souvent rédigé par un professionnel.

À ce titre, jusqu’à maintenant, l’acte constatant la vente (amiable) ou l’apport en société d’un fonds de commerce devait, sauf exceptions, comporter certaines informations. Ainsi, devaient notamment y être indiqués le nom de la personne qui avait vendu le fonds de commerce à l’actuel vendeur ou apporteur, la date et le prix de cette vente, les éventuelles garanties prises sur ce fonds (privilèges, nantissements), les conditions du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur) portant sur le local dans lequel le fonds était exploité, ainsi que le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices précédant celui de la vente. Et faute de contenir ces mentions, censées protéger l’acquéreur, l’acte de vente pouvait, à la demande de ce dernier, être tout bonnement annulé.

À noter : ces mentions n’étaient déjà plus obligatoires (depuis une loi du 9 décembre 2016) en cas d’apport du fonds de commerce à une société qui était détenue en totalité par l’apporteur.

... qui viennent d’être supprimées

Cette obligation vient d’être purement et simplement supprimée, les pouvoirs publics ayant estimé qu’elle n’était pas adaptée aux réels besoins de l’acquéreur, et était donc inutile. Le vendeur d’un fonds de commerce n’est donc plus tenu de fournir à l’acquéreur, tout au moins dans l’acte de vente, les informations énoncées ci-dessus.

Reste que certaines de ces informations sont publiques et peuvent, en principe, être obtenues auprès des greffes des tribunaux de commerce (comptes annuels, nantissements).

À noter : la suppression des mentions légales obligatoires dans l’acte de vente ne prive pas pour autant l’acquéreur d’un fonds de commerce de toute protection. En effet, avant la conclusion de la vente, ce dernier ne manque évidemment pas, avec l’assistance de son conseil (par exemple, son expert-comptable), de recueillir auprès du vendeur les informations qui lui sont nécessaires pour apprécier la consistance et la valeur réelles du fonds (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, nombre de salariés, contrats en cours...). Il peut ainsi engager la responsabilité du vendeur si celui-ci omet de lui communiquer les informations demandées ou dissimule volontairement une information importante.

Article du 13/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

Parmi les mesures importantes de la réforme du Code du travail de 2017, figurait la création du comité social et économique (CSE). Cette instance représentative du personnel unique se substituant aux délégués du personnel, à la délégation unique du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Un CSE avant le 1er janvier 2020

Toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un CSE. Sachant qu’un délai de mise en place de cette instance avait été accordé aux entreprises qui disposaient déjà de représentants du personnel.

Or ce délai expire le 31 décembre 2019. En conséquence, au 1er janvier 2020, toutes les entreprises devront avoir remplacé leurs instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.) par un CSE.

Des élections

Les employeurs concernés doivent donc organiser les élections des membres de la délégation du personnel du CSE. La première étape étant d’informer les salariés, par tout moyen, de l’organisation de cette élection. Sachant que le premier tour doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent cette information.

Ils sont également tenus d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Toutefois, si l’entreprise compte 20 salariés au maximum et que, dans les 30 jours qui suivent l’information des salariés, aucun d’entre eux ne s’est porté candidat, l’employeur n’a pas à remplir cette formalité.

À noter : les membres du CSE sont élus pour 4 ans à l’issue d’un scrutin de liste à deux tours. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise pouvant réduire cette durée dans la limite de 2 ans.

Article du 12/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.
 BOI-IS-BASE-70 du 3 juillet 2019  

Une clause anti-abus générale, spécifique à l’impôt sur les sociétés, a été instaurée par la loi de finances pour 2019. Elle permet à l’administration de remettre en cause les montages non authentiques, c’est-à-dire mis en place dans le but principal d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’intention du législateur, sauf motifs commerciaux valables.

Cette clause peut s’appliquer à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, peu importe, vient de préciser l’administration fiscale, la date à laquelle le montage a été mis en place.

Par ailleurs, l’administration lève certaines incertitudes que suscitait la rédaction de cette clause. Elle indique ainsi que l’évaluation du critère de « but principalement fiscal » se réalise en proportion de l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus grâce au montage en cause. Et s’agissant de la notion de motifs commerciaux, elle l’entend au sens large, c’est-à-dire de toute justification économique, même si elle n’est pas liée à l’exercice d’une activité commerciale. Peuvent ainsi répondre à des motifs valables les structures de détention patrimoniale ayant des activités financières.

Et l’articulation avec les autres dispositifs anti-abus existants ?

L’administration souligne qu’elle n’a pas le droit de choisir entre la clause anti-abus ou la procédure classique d’abus de droit. En présence d’actes fictifs ou à but exclusivement fiscal, elle est tenue d’engager la procédure classique, laquelle prévoit des garanties et des sanctions spécifiques (saisine du comité de l’abus de droit, pénalité automatique de 80 %). Mais lorsque les conditions de la clause anti-abus sont réunies, c’est cette dernière qui doit fonder la remise en cause de l’opération. Les deux procédures sont donc exclusives l’une de l’autre.

Précision : la clause anti-abus donne lieu aux pénalités fiscales de droit commun, à savoir 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, sous réserve que leurs conditions d’application soient remplies.

Quant au nouvel abus de droit, également issu de la loi de finances pour 2019, l’administration précise qu’il ne s’applique pas en matière d’impôt sur les sociétés.

Article du 11/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.
 Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434  

En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré sur les lieux de travail. Toutefois, les employeurs sont autorisés, via leur règlement intérieur ou une note de service, à prendre des mesures plus restrictives, c’est-à-dire à limiter la consommation d’alcool dans l’entreprise, pour protéger la santé et la sécurité de leurs salariés. Ils peuvent même, en cas de situation particulière de danger ou de risque, interdire purement et simplement la consommation d’alcool au travail. Mais encore faut-il que cette mesure soit justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. Et, sur ce point, les juges viennent d’apporter quelques précisions…

Dans une affaire récente, un équipementier automobile avait modifié son règlement intérieur afin d’y inclure une disposition soumettant les salariés occupant « des postes de sûreté et de sécurité ou à risque » à une « tolérance zéro alcool ». La liste des postes concernés par cette mesure (conducteurs d’engins de certains types, mécaniciens, électriciens…) figurait dans une annexe du règlement. Estimant que la décision de l’employeur d’interdire la consommation d’alcool à certains employés n’était pas justifiée, l’inspection du travail avait exigé le retrait de cette disposition du règlement intérieur.

Saisi du litige, le Conseil d’État a précisé que l’employeur a la possibilité, en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, d’interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. Les juges ont affirmé que le règlement intérieur peut se borner à fixer la liste des postes de travail concernés par la restriction sans comporter d’autres éléments d’explication. Et que l’employeur peut apporter la preuve du caractère proportionné de l’interdiction au moyen du document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise, et ce même si le règlement intérieur n’y fait pas référence.

Article du 11/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.

Annoncé en juin dernier, le lancement du Libra, la monnaie électronique de Facebook, ne laisse personne indifférent, y compris dans les plus hautes sphères de l’État comme l’illustre une récente déclaration de Bruno Le Maire. Interrogé par les journalistes du quotidienLa Croixle 5 septembre dernier, le ministre de l’Économie s’est dit opposé au fait « qu’une entreprise privée se dote des moyens de la souveraineté d’un État ». Il a, en outre, rappelé qu’au cours du G7 des ministres des Finances qui s’est tenu à Chantilly, « tous les États membres ont fait part de leur préoccupation et de leur vigilance sur ce sujet ». Une inquiétude déjà exprimée par Mark Carney, le gouverneur de la Banque d’Angleterre, en août dernier.

Un contre-projet

Lors des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale qui se tiendront cet automne, Bruno Le Maire a affirmé qu’il souhaitait que s’engage une « réflexion sur une monnaie numérique publique émise par les banques centrales qui garantirait la sécurité totale des transactions, leur rapidité, leur simplicité et leur gratuité ». L’objectif étant clairement de couper l’herbe sous le pied de Facebook en créant une monnaie électronique internationale permettant d’opérer rapidement et à moindre frais des paiements (y compris des micro paiements) à l’étranger tout en garantissant la sécurité totale des transactions. Une ambition que porte également le projet Libra de Facebook qui devrait voir le jour courant 2020.

Vous avez dit Libra ?

Basé sur la technologie blockchain, le Libra devrait, dans un premier temps, servir de monnaie d’échange virtuelle aux utilisateurs des outils de l’univers Facebook. À terme, compte tenu de sa simplicité d’utilisation, de la faiblesse des frais de transaction et de sa stabilité, il pourrait être adopté comme système de paiement bien au-delà du réseau. Un développement que redoutent les États et leurs banques centrales.

Pour garantir sa stabilité, le Libra sera adossé à un panier composé des devises les plus « solides » (dollar, euro, livre sterling et yen). Quant à sa gouvernance, elle devrait être assurée par une fondation de droit suisse basée à Genève.

Article du 10/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page








© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD