ACCUEIL MISSIONS DU CABINET VOUS & LE CABINET HODMON PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet HODMON
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Parc Edonia - Rue de la Terre Adélie
Bât L
35760 SAINT GREGOIRE
(au Nord de RENNES)

Tél : 02 23 25 24 14
Port : 06 73 27 63 24
contact@cabinet-hodmon.com







    ACTUALITÉS

Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.
 Cassation civile 2e, 9 mai 2019, n° 18-16575  

Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale pour les indépendants, accordent aux retraités une majoration de 10 % de leur pension dès lors qu’ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n’est pas allouée par le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Une différence de traitement qui a donné lieu à contentieux.

Rappel : l’assurance vieillesse de base et complémentaire des professionnels libéraux est gérée par des caisses de retraite spécifiques comme la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), etc.

Dans cette affaire, une assurée, qui avait acquis des droits à retraite auprès de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec), avait demandé à bénéficier d’une majoration de pension de 10 % au motif qu’elle avait élevé trois enfants. La Cavec avait refusé puisque cette majoration ne fait pas partie des prestations qu’elle attribue aux retraités. L’intéressée avait alors saisi la justice, invoquant une différence de traitement entre les assurés sociaux contraire, selon elle, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle estimait, en effet, que la Cavec, à l’instar d’autres régimes de retraite, devait appliquer la majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre des régimes d’assurance vieillesse distincts, en l’occurrence entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, ne constitue pas une discrimination prohibée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Précision : contrairement à la Cavec, certaines caisses spécifiques de retraite des professions libérales accordent une majoration de pension de retraite complémentaire de 10 % aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants, comme la Cipav, la Carmf et la Carpv.

Article du 11/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
21/11/2019
Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
21/11/2019
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
21/11/2019
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
20/11/2019
Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle
20/11/2019
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
20/11/2019
Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
19/11/2019
SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
19/11/2019
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
18/11/2019
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
18/11/2019
Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés
18/11/2019
Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
15/11/2019
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
15/11/2019
Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr
14/11/2019
Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
14/11/2019
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
14/11/2019
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
14/11/2019
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
13/11/2019
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
13/11/2019
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
13/11/2019
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
12/11/2019
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
12/11/2019
Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
08/11/2019
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
08/11/2019
Quelques outils gratuits pour faire une veille internet
08/11/2019
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
07/11/2019
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
07/11/2019
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
07/11/2019
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
06/11/2019
Les fonds en euros ne sont pas morts !
06/11/2019
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
05/11/2019
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
05/11/2019
Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
04/11/2019
Le moral des responsables associatifs
04/11/2019
CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
04/11/2019
Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
31/10/2019
L’usage des trottinettes est désormais réglementé
31/10/2019
Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »
31/10/2019
Suite de la baisse de la taxe d’habitation
30/10/2019
Un extrait Kbis numérique gratuit !
30/10/2019
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
29/10/2019
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
29/10/2019
Des changements attendus en matière de TVA
28/10/2019
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
28/10/2019
Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020
28/10/2019
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
25/10/2019
La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans
24/10/2019
Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !
24/10/2019
Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
24/10/2019
De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition
23/10/2019
L’emploi associatif recule en 2018
23/10/2019
Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?
23/10/2019
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
22/10/2019
La campagne 2020 des Sofica est lancée !
22/10/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD