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    ACTUALITÉS

Un salarié peut-il cumuler l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale ?
Un salarié en arrêt maladie, dispensé par son employeur d'effectuer son préavis de licenciement, a droit au cumul de l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Cassation sociale, 31 octobre 2012, no 11-12810

L'employeur qui dispense un salarié d'effectuer son préavis de licenciement doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Le fait que le salarié soit déjà en arrêt de travail lors de la dispense d'exécution ne permet pas à l'employeur d'échapper au versement de cette indemnité.

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a, par ailleurs, précisé que le salarié en arrêt de travail, qui est dispensé par l'employeur d'effectuer son préavis de licenciement, a droit au cumul de l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale. Ainsi, l'employeur ne peut pas déduire du montant de l'indemnité compensatrice de préavis, les sommes perçues par le salarié à titre d'indemnités journalières de Sécurité sociale.

Article du 01/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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