ACCUEIL MISSIONS DU CABINET VOUS & LE CABINET HODMON PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet HODMON
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Parc Edonia - Rue de la Terre Adélie
Bât L
35760 SAINT GREGOIRE
(au Nord de RENNES)

Tél : 02 23 25 24 14
Port : 06 73 27 63 24
contact@cabinet-hodmon.com







    ACTUALITÉS

Aménagement du régime des cessions de droits sociaux
Les plus-values de cession de titres soumises au barème.

Le régime de droit commun

Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont, sauf exceptions, taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en lieu et place du taux forfaitaire de 19 %. Les prélèvements sociaux restant dus aux taux de 15,5 %.

Précision :  les moins-values de même nature, réalisées au titre de la même année et au cours des 10 années précédentes, demeurent imputables sur ces plus-values.

Afin d'atténuer la progressivité du barème, un abattement pour durée de détention est mis en place pour les plus-values réalisées à compter de 2013.
Cet abattement, appliqué sur le montant net de la plus-value, est égal à :
- 20 % pour une détention d'au moins 2 ans et de moins de 4 ans ;
- 30 % pour une détention d'au moins 4 ans et de moins de 6 ans ;
- 40 % pour une détention d'au moins 6 ans.

Attention :  le nouvel abattement pour durée de détention ne s'applique que pour le calcul de l'impôt sur le revenu et non pour celui des prélèvements sociaux.

Quant aux plus-values de cession de titres réalisées en 2012, elles demeurent imposées à un taux forfaitaire, mais au tarif majoré de 24 %.

Le régime optionnel des entrepreneurs et des salariés

Par exception, un régime spécifique est prévu pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2012 par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l'avoir développée et par les salariés. Ces contribuables peuvent ainsi, sur option, continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 19 %, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions tenant à la société, au niveau et à la durée de détention de leurs titres et à l'exercice d'une activité professionnelle dans la société.

Les conditions d'application du régime optionnel

La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de manière continue pendant les 10 ans précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de 10 ans, depuis sa création.
Par ailleurs, le cédant doit avoir détenu, de façon continue, les titres de la société, directement ou indirectement (par personne interposée ou par l'intermédiaire de son groupe familial), pendant les 5 ans précédant la cession.
Un pourcentage minimum de détention étant, par ailleurs, exigé pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession (10 %) et à la date de la cession (2 %).
Enfin, le cédant doit, au surplus, avoir exercé :
- soit l'une des fonctions de direction nécessaire au bénéfice de l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF (gérant de SARL, P-DG ou DG de SA, président de SAS…), de manière continue, au cours des 5 ans précédant la cession ;
- soit une fonction salariée.

Article du 30/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?
13/12/2019
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020
13/12/2019
Du pouvoir d’achat en prime ?
13/12/2019
Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
12/12/2019
Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?
12/12/2019
Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?
12/12/2019
Publications au JO : gratuit pour les associations !
12/12/2019
Paiement trimestriel des cotisations : optez avant la fin de l’année !
12/12/2019
Le Libra, banni de l’Europe ?
11/12/2019
Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial
11/12/2019
Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise…
11/12/2019
Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !
11/12/2019
L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?
10/12/2019
Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…
10/12/2019
Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !
09/12/2019
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année
09/12/2019
Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?
09/12/2019
Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?
06/12/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
05/12/2019
Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?
05/12/2019
Grèves : les applications qu’il faut installer sur son smartphone
05/12/2019
Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !
05/12/2019
Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?
04/12/2019
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
04/12/2019
Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !
04/12/2019
Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !
04/12/2019
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu
03/12/2019
Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018
03/12/2019
RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte
03/12/2019
De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat
02/12/2019
Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
02/12/2019
Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?
02/12/2019
Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !
02/12/2019
Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020
29/11/2019
Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
29/11/2019
Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?
28/11/2019
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
28/11/2019
Les Français font-ils confiance aux associations ?
28/11/2019
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?
28/11/2019
On ne licencie pas un salarié verbalement !
27/11/2019
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
27/11/2019
Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
27/11/2019
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
26/11/2019
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
26/11/2019
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
25/11/2019
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
25/11/2019
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
25/11/2019
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
22/11/2019
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
21/11/2019
Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
21/11/2019
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
21/11/2019
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
20/11/2019
Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle
20/11/2019
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
20/11/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD