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Cabinet HODMON
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    ACTUALITÉS

Aménagement de l'ISF
Un nouveau barème et un nouveau plafonnement !

Le barème 2013 de l'ISF

La loi de finances pour 2013 maintient le seuil de déclenchement de l'ISF à 1,3 M€. La taxation étant toutefois opérée dès 800 000 €.
Parallèlement, elle substitue au barème à taux unique un barème progressif beaucoup moins favorable au contribuable (cf. ci-dessous).

Barème progressif de l'ISF 2013
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineBarème applicable
N'excédant pas 800 000 €0 %
Supérieur à 800 000 € et inférieur ou égal à 1 300 000 €0,50 %
Supérieur à 1 300 000 € et inférieur ou égal à 2 570 000 €0,70 %
Supérieur à 2 570 000 € et inférieur ou égal à 5 000 000 €1 %
Supérieur à 5 000 000 € et inférieur ou égal à 10 000 000 €1,25 %
Supérieur à 10 000 000 €1,50 %

À noter :  la réduction d'ISF de 300 € par personne à charge est supprimée.

Aménagement du régime des biens professionnels

Jusqu'à présent, lorsque le redevable détenait des droits sociaux qualifiés de biens professionnels au regard de l'ISF, il était exonéré de cet impôt sur la fraction de la valeur de ces droits correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité opérationnelle de la société.
Bonne nouvelle ! À compter de 2013, c'est l'intégralité de la valeur des droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels qui est exonérée.

Les obligations déclaratives

Le seuil à partir duquel les contribuables doivent déposer, en 2013, une déclaration spéciale d'ISF est abaissé à 2,57 M€ (contre 3 M€ en 2012).
Les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent, quant à eux, déclarer leur patrimoine avec l'ensemble de leurs revenus.

Le système de la décote

Pour les redevables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 1,4 M€, une décote est appliquée afin d'atténuer leur imposition.
Cette décote se détermine selon la formule suivante :
17 500 € - (1,25 % x P) (P correspondant à la valeur nette taxable du patrimoine).

Illustration :  un contribuable détenant un patrimoine imposable à l'ISF de 1,35 M€ serait, sans le système de décote, redevable d'un impôt de 2 850 €. Avec le dispositif de décote, le montant de l'impôt à payer est sensiblement réduit : Décote : 17 500 € - (1,25 % x 1,35 M€)  = 17 500 € - 16 875 € = 625 €. Montant de l'ISF = 2 850 € - 625 € = 2 225 €.

Mécanisme de plafonnement

La loi de finances pour 2013 introduit, à compter de l'année 2013, un mécanisme de plafonnement de l'impôt.
Ainsi, le montant total formé par l'ISF, l'IR et les prélèvements sociaux ne pourra pas excéder 75 % des revenus de l'année précédente du contribuable.
À défaut, le montant de l'ISF de l'année concernée sera réduit de l'excédent constaté. Excédent qui ne pourra ni s'imputer sur l'impôt sur le revenu, ni donner lieu à restitution.

Article du 01/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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