ACCUEIL MISSIONS DU CABINET VOUS & LE CABINET HODMON PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet HODMON
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Parc Edonia - Rue de la Terre Adélie
Bât L
35760 SAINT GREGOIRE
(au Nord de RENNES)

Tél : 02 23 25 24 14
Port : 06 73 27 63 24
contact@cabinet-hodmon.com







    ACTUALITÉS

Aménagement de l'ISF
Un nouveau barème et un nouveau plafonnement !

Le barème 2013 de l'ISF

La loi de finances pour 2013 maintient le seuil de déclenchement de l'ISF à 1,3 M€. La taxation étant toutefois opérée dès 800 000 €.
Parallèlement, elle substitue au barème à taux unique un barème progressif beaucoup moins favorable au contribuable (cf. ci-dessous).

Barème progressif de l'ISF 2013
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineBarème applicable
N'excédant pas 800 000 €0 %
Supérieur à 800 000 € et inférieur ou égal à 1 300 000 €0,50 %
Supérieur à 1 300 000 € et inférieur ou égal à 2 570 000 €0,70 %
Supérieur à 2 570 000 € et inférieur ou égal à 5 000 000 €1 %
Supérieur à 5 000 000 € et inférieur ou égal à 10 000 000 €1,25 %
Supérieur à 10 000 000 €1,50 %

À noter :  la réduction d'ISF de 300 € par personne à charge est supprimée.

Aménagement du régime des biens professionnels

Jusqu'à présent, lorsque le redevable détenait des droits sociaux qualifiés de biens professionnels au regard de l'ISF, il était exonéré de cet impôt sur la fraction de la valeur de ces droits correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité opérationnelle de la société.
Bonne nouvelle ! À compter de 2013, c'est l'intégralité de la valeur des droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels qui est exonérée.

Les obligations déclaratives

Le seuil à partir duquel les contribuables doivent déposer, en 2013, une déclaration spéciale d'ISF est abaissé à 2,57 M€ (contre 3 M€ en 2012).
Les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent, quant à eux, déclarer leur patrimoine avec l'ensemble de leurs revenus.

Le système de la décote

Pour les redevables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 1,4 M€, une décote est appliquée afin d'atténuer leur imposition.
Cette décote se détermine selon la formule suivante :
17 500 € - (1,25 % x P) (P correspondant à la valeur nette taxable du patrimoine).

Illustration :  un contribuable détenant un patrimoine imposable à l'ISF de 1,35 M€ serait, sans le système de décote, redevable d'un impôt de 2 850 €. Avec le dispositif de décote, le montant de l'impôt à payer est sensiblement réduit : Décote : 17 500 € - (1,25 % x 1,35 M€)  = 17 500 € - 16 875 € = 625 €. Montant de l'ISF = 2 850 € - 625 € = 2 225 €.

Mécanisme de plafonnement

La loi de finances pour 2013 introduit, à compter de l'année 2013, un mécanisme de plafonnement de l'impôt.
Ainsi, le montant total formé par l'ISF, l'IR et les prélèvements sociaux ne pourra pas excéder 75 % des revenus de l'année précédente du contribuable.
À défaut, le montant de l'ISF de l'année concernée sera réduit de l'excédent constaté. Excédent qui ne pourra ni s'imputer sur l'impôt sur le revenu, ni donner lieu à restitution.

Article du 01/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
23/08/2019
Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
22/08/2019
Zoom sur les arnaques au faux support technique
22/08/2019
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
22/08/2019
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
21/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
14/08/2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
14/08/2019
Export : les nouvelles formations de Fun Mooc
13/08/2019
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
12/08/2019
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
09/08/2019
Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
08/08/2019
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
07/08/2019
Imputation des déficits d’une EURL
06/08/2019
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
05/08/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
02/08/2019
Attention à ne pas négliger les mises à jour !
01/08/2019
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
31/07/2019
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
30/07/2019
Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
29/07/2019
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
26/07/2019
Sauvegarde des données : 5 règles à respecter
25/07/2019
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
24/07/2019
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
23/07/2019
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
22/07/2019
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
22/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD