ACCUEIL MISSIONS DU CABINET VOUS & LE CABINET HODMON PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet HODMON
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Parc Edonia - Rue de la Terre Adélie
Bât L
35760 SAINT GREGOIRE
(au Nord de RENNES)

Tél : 02 23 25 24 14
Port : 06 73 27 63 24
contact@cabinet-hodmon.com







    ACTUALITÉS

Egalité hommes-femmes : vos obligations sont plus strictes !
De nouvelles obligations relatives à l'égalité professionnelle s'appliquent depuis le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, JO du 19

La loi portant création des emplois d'avenir avait prévu de renforcer les obligations des employeurs en matière d'égalité hommes-femmes en 2013. Et plus précisément, l'obligation qu'ont les entreprises d'au moins 50 salariés de négocier un accord collectif sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, d'établir un plan d'action destiné à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes.
Aujourd'hui, un décret est venu préciser les nouvelles contraintes pesant sur les employeurs.

Négociation d'un accord

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises d'au moins 300 salariés ne peuvent plus choisir entre un accord collectif ou un plan d'action pour s'acquitter de leur obligation. En effet, ce n'est qu'à défaut d'être parvenu à un accord qu'elles peuvent établir un plan d'action.

Attention :  à défaut d'accord ou de plan d'action conforme à la loi, une pénalité égale au maximum à 1 % de la masse salariale brute est encourue.

Par ailleurs, le contenu obligatoire de l'accord ou du plan d'action a été modifié. En pratique, l'accord ou le plan d'action doit fixer :
- des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre parmi différents domaines (l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération effective ou encore l'articulation entre l'activité professionnelle et la responsabilité familiale) ;
- et des indicateurs chiffrés.

Désormais, les domaines d'action retenus doivent être au moins au nombre de 4 au lieu de 3 (3 domaines seulement pour les entreprises de moins de 300 salariés, au lieu de 2). En outre, le choix de ces domaines n'est aujourd'hui plus totalement libre puisqu'il faut désormais nécessairement intégrer la rémunération à ceux retenus.

Précision :  s'agissant des accords déjà en cours au 19 décembre 2012, les nouvelles règles relatives au contenu s'appliquent à compter de leur renouvellement.

Dépôt des plans d'action

La loi impose aux employeurs de déposer leurs plans d'action auprès de l'administration à compter du 1er janvier 2013. On sait désormais que ce dépôt doit se faire, comme pour un accord collectif, auprès de la Direccte, en double exemplaire.
Etant précisé que ces nouvelles règles de dépôt s'appliquent aux plans d'action nouvellement créés mais aussi à ceux déjà existants.

A noter :  vous avez l'obligation d'afficher une synthèse du plan d'action sur les lieux de travail. Cette synthèse doit mentionner les indicateurs et objectifs de progression, ces indicateurs devant dorénavant être fixés par catégories professionnelles.

Article du 30/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17/05/2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16/05/2019
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16/05/2019
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16/05/2019
Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
15/05/2019
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
15/05/2019
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
14/05/2019
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14/05/2019
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
13/05/2019
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
13/05/2019
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
13/05/2019
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
10/05/2019
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
10/05/2019
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
09/05/2019
Vers une règlementation des trottinettes
09/05/2019
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
09/05/2019
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
07/05/2019
Cap sur l’intéressement et la participation !
07/05/2019
Accueillir un jeune en service civique
06/05/2019
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
06/05/2019
Exclusion d’un membre d’une association
06/05/2019
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
06/05/2019
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
03/05/2019
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
03/05/2019
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
02/05/2019
Rançongiciels : la tentation de payer
02/05/2019
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
02/05/2019
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
30/04/2019
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
30/04/2019
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
29/04/2019
Licenciement économique et obligation de reclassement
29/04/2019
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
29/04/2019
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
26/04/2019
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
26/04/2019
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
25/04/2019
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
25/04/2019
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
25/04/2019
Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts
24/04/2019
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
24/04/2019
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
24/04/2019
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
23/04/2019
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
16/04/2019
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
16/04/2019
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
15/04/2019
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
15/04/2019
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
15/04/2019
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
12/04/2019
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
12/04/2019
Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
11/04/2019
L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique
11/04/2019
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
11/04/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD