ACCUEIL MISSIONS DU CABINET VOUS & LE CABINET HODMON PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet HODMON
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Parc Edonia - Rue de la Terre Adélie
Bât L
35760 SAINT GREGOIRE
(au Nord de RENNES)

Tél : 02 23 25 24 14
Port : 06 73 27 63 24
contact@cabinet-hodmon.com







    ACTUALITÉS

Avis médical d'aptitude : ne pas oublier de prendre en compte d'éventuelles réserves !
Confronté à un avis médical d'aptitude avec réserve, l'employeur a intérêt à se rapprocher du médecin du travail pour déterminer si des changements affectant les conditions de travail du salarié concerné peuvent affecter son état de santé.
Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14742

Lorsque le médecin du travail délivre un avis d'aptitude à un salarié, à l'occasion d'une visite médicale périodique ou d'une visite de reprise, ce dernier peut continuer à exercer son emploi ou le reprendre sans restriction. Il arrive cependant que cet avis médical d'aptitude soit assorti de certaines réserves. Dans cette hypothèse, l'employeur doit alors se montrer particulièrement vigilant, comme le montre un arrêt rendu en septembre dernier.

En l'espèce, après un arrêt maladie de plusieurs jours, un salarié avait fait l'objet d'une visite médicale à l'issue de laquelle le médecin du travail l'avait déclaré apte à reprendre son emploi, sous réserve toutefois d'un suivi par son médecin traitant et de la réalisation d'un examen complémentaire. Quelques mois plus tard, le salarié avait été détaché auprès d'une filiale de l'entreprise avec modification de ses fonctions. Mais, suite à cette affectation, le salarié s'était de nouveau trouvé en arrêt maladie et avait été finalement déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié par son employeur.

Dans le cadre d'une action intentée par le salarié, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel de Douai jugeant injustifié ce licenciement pour inaptitude et condamnant l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié. Pour les magistrats, l'employeur aurait dû, en effet, contacter le service de santé au travail avant de prendre la décision d'affecter le salarié à un nouvel emploi, et ce afin que le médecin du travail puisse vérifier la compatibilité du changement envisagé avec l'état de santé du salarié.

Commentaire :  les employeurs sont tenus à une obligation de résultat pour assurer la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale de leurs salariés. Cette obligation les oblige notamment à prendre en considération toutes les propositions individuelles faites par le médecin du travail. Plus précisément, en présence d'un avis d'aptitude médical délivré sous réserve de la réalisation d'un examen complémentaire, l'employeur doit se rapprocher du médecin du travail qui a émis cet avis pour lui demander des précisions et, le cas échéant, des conseils pour déterminer si des changements affectant les conditions de travail du salarié concerné sont conformes à ses préconisations.

Article du 06/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions
29/05/2020
Téléphone au volant : attention au retrait de permis !
29/05/2020
Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité
28/05/2020
La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !
28/05/2020
Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité
28/05/2020
Marchand de biens et SCI
28/05/2020
L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !
27/05/2020
Mandataire social versus cadre dirigeant
27/05/2020
Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »
27/05/2020
L’activité partielle à compter de juin 2020…
26/05/2020
Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
26/05/2020
Lutte contre les contrats retraite en déshérence
26/05/2020
Un plan de contrôle pour l’activité partielle
25/05/2020
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
25/05/2020
Facture impayée : gare au délai pour agir !
25/05/2020
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
25/05/2020
Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie
22/05/2020
Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent
20/05/2020
L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus
20/05/2020
Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées
20/05/2020
Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco
19/05/2020
Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires
19/05/2020
Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !
19/05/2020
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
18/05/2020
Pour favoriser les modes de transports vertueux…
18/05/2020
Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?
18/05/2020
Quid du document unique d’évaluation des risques ?
15/05/2020
Le fonds de solidarité prorogé en mai
15/05/2020
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
14/05/2020
La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19
14/05/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
14/05/2020
Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?
14/05/2020
Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !
13/05/2020
Parce que le télétravail demeure la règle…
13/05/2020
Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises
13/05/2020
Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !
12/05/2020
De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai
12/05/2020
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai
12/05/2020
Fonds de solidarité : des aides défiscalisées
12/05/2020
Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel
11/05/2020
Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable
11/05/2020
Un visa pour faciliter les ventes immobilières
07/05/2020
StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin
07/05/2020
L’activité partielle pour les salariés vulnérables
07/05/2020
De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social
07/05/2020
Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…
06/05/2020
Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite
06/05/2020
CDD de remplacement : les règles à respecter
06/05/2020
Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
05/05/2020
Comment aménager les locaux non affectés au travail ?
05/05/2020
Consultation du CSE : comment procéder ?
05/05/2020
Pour consulter le CSE plus rapidement…
04/05/2020
Un protocole de déconfinement pour les entreprises
04/05/2020
Associations : les subventions maintenues
04/05/2020
Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?
04/05/2020
Des heures supplémentaires défiscalisées
30/04/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD