ACCUEIL MISSIONS DU CABINET VOUS & LE CABINET HODMON PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet HODMON
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Parc Edonia - Rue de la Terre Adélie
Bât L
35760 SAINT GREGOIRE
(au Nord de RENNES)

Tél : 02 23 25 24 14
Port : 06 73 27 63 24
contact@cabinet-hodmon.com







    ACTUALITÉS

Où en-est-on des engagements des entreprises sur l'emploi des seniors ?
Trois ans après son entrée en vigueur, la Direction générale du travail dresse un bilan mitigé de l'obligation légale d'améliorer les conditions d'emploi des salariés âgés au sein des entreprises.
Document de travail DGT, no 14 présenté à la séance plénière du 21 novembre 2012 du Conseil d'orientation des retraites.

Depuis 2010, les entreprises ayant un effectif ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés ont l'obligation d'être couvertes par un accord de branche ou d'entreprise ou par un plan d'action portant sur l'emploi des salariés âgés. En novembre dernier, la Direction générale du travail (DGT) a dressé un bilan de la mise en place de cette obligation légale.

Bilan quantitatif

Elle constate d'abord que l'application de la pénalité « 1 % seniors » (pénalité représentant 1 % de la masse salariale brute à la charge des entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des salariés âgés) a motivé les branches professionnelles et les entreprises à se saisir de cette question. Ainsi, dorénavant 90 accords de branche et 32 300 accords d'entreprise et plans d'action couvrent 7,3 millions de salariés, ce qui représente 80 % des salariés travaillant dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Bilan qualitatif

Satisfaite de ce bilan quantitatif, la DGT émet toutefois des réserves sur le plan qualitatif. Ainsi, le contenu des actions mises en place dans les accords et plans d'actions sont souvent trop formelles et « déconnectées des réalités spécifiques » des entreprises. Selon elle, cet état de fait est dû notamment à deux facteurs : d'une part, les entreprises de moins de 300 salariés déjà couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors n'ont pas l'obligation de négocier un accord d'entreprise ou d'adopter un plan d'action et d'autre part, les employeurs n'ont pas l'obligation d'entamer des négociations préalables avec les syndicats avant de pouvoir adopter unilatéralement un plan d'action.

De plus, les entreprises n'étant pas obligées d'effectuer un diagnostic préalable sur la gestion des âges, le contenu des accords ou plans est souvent sans nécessaire corrélation avec la situation des entreprises. La DGT déplore en outre, que les entreprises aient majoritairement préféré mettre en place des actions individuelles fondées sur le volontariat plutôt que des actions collectives.
Enfin, si les entreprises de plus de 300 salariés ont majoritairement appliqué et effectué un suivi des actions en faveur de l'emploi des seniors, seul un tiers des branches professionnelles avoir fait l'objet d'un suivi.

Article du 13/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
01/07/2019
Les statuts, rien que les statuts !
01/07/2019
Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?
01/07/2019
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
28/06/2019
Des précisions pour le Pinel centre-ville
28/06/2019
Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
27/06/2019
Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes
27/06/2019
Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
27/06/2019
De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…
26/06/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD