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Cabinet HODMON
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


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(au Nord de RENNES)

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SOCIAL
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
Souvent considérée comme intrusive, la géolocalisation, généralement mise en place pour contrôler le temps de travail des salariés, donne régulièrement lieu à contentieux. En la matière, la Cour de cassation vient de rappeler que la géolocalisation demeure une exception, c’est-à-dire un dispositif utilisable seulement lorsqu’aucun autre moyen de contrôle ne peut être mis en œuvre.(...)

FISCAL
Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une telle correspondance pour fonder tout ou partie (...)

JURIDIQUE
Associations : comment recueillir des dons par texto ?
Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement peuvent, pour favoriser les micro-dons, mettre en place des campagnes de dons par SMS.(...)





Mission juridique

. Suivi juridique de vos entreprises en liaison avec vos et nos partenaires

. Constitution de sociétés

. Rédaction des procès verbaux d’assemblées et des rapports de gestion annuels

. Formalités au cours de la vie de l’entreprise

. Choix de la structure de l’entreprise


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